Convention d’abonnement à SendSuiteMD Tracking Online

Convention d’abonnement à SendSuiteMD Tracking Online
(août 2016)

IMPORTANT: N’UTILISER PAS CE SERVICE AVANT D’AVOIR LU ET ACCEPTÉ LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE. Il s’agit d’une convention intervenue entre vous (« vous » ou le « client ») et Pitney Bowes du Canada ltée (« PBC »). En cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » avant d’accéder au service ou en signant un bon de commande, vous vous engagez à respecter les modalités de la présente convention d’abonnement à SendSuite Tracking Online (la « convention »). SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LA CONVENTION, cliquez sur le bouton « JE N’ACCEPTE PAS » et n’accédez plus au service. Les modalités de la présente convention ne s’appliqueront que dans la mesure où vous et PBC n’avez pas signé d’autre convention pour le même service.

1. Définitions. Aux fins de la présente convention, les termes suivants sont définis comme suit :

« bon de commande » désigne le document aux termes duquel vous acquérez une licence d’accès au service;

« documentation » désigne la documentation technique en vigueur destinée aux utilisateurs du service fournie par l’intermédiaire du fichier d’aide intégré au service;

« données relatives au client » désigne les données, comme les listes de contacts (y compris les données permettant d’identifier une personne comme les numéros de téléphone, les adresses électroniques et les adresses municipales), les données de repérage de colis ou d’autres documents que l’utilisateur remet au service ou que vous remettez à PBC pour la prestation du service;

« durée » désigne la durée de la convention ou du bon de commande, selon le cas, dont il est question à l’article 3 ci-après;

« heures d’exploitation disponibles » désigne vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, à l’exclusion des arrêts planifiés, tel que ce terme est défini à l’article 9 ci-après;

« lot » désigne le nombre d’opérations, d’utilisateurs ou de sites que vous avez achetés aux fins d’utilisation au cours d’une durée donnée;

« opération » désigne chaque réception et/ou livraison de colis effectuée et/ou inscrite;

« service » désigne le service d’abonnement à SendSuite Tracking Online offert par PBC en tant qu’application sur demande hébergée;

« utilisateur » désigne un particulier autorisé par le client à utiliser le service conformément à la convention.

2. Octroi de droits. Par les présentes, PBC octroie au client une licence non-exclusive et incessible lui permettant d’accéder au service et de l’utiliser pour ses besoins commerciaux internes conformément aux modalités de la présente convention. PBC se réserve tous les droits relatifs au service qui ne sont pas expressément octroyés par la présente convention.

3. Durée; résiliation.

a) La présente convention entre en vigueur à la date de prise d’effet indiquée dans le bon de commande et demeure en vigueur pour une durée initiale de douze (12) mois (la « durée initiale »). Par la suite, la présente convention demeurera en vigueur jusqu’à ce que tous les bons de commandes aient expiré ou aient été résiliés, sauf si une partie la résilie autrement aux termes des présentes.

b) Chaque bon de commande entrera en vigueur à la date qui y est indiqué et demeurera en vigueur pendant la durée initiale qui y est également indiquée. À l’expiration de la durée initiale, chaque bon de commande sera automatiquement renouvelé de mois en mois (la « durée mensuelle »), sauf si une partie donne à l’autre partie un avis de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la durée mensuelle courante (la durée initiale et la durée mensuelle, le cas échéant, étant appelées la « durée »).

c) Une partie peut résilier la présente convention ou un bon de commande au moyen d’un avis écrit si l’autre partie viole, à un égard important, la présente convention ou le bon de commande applicable et omet de remédier à cette violation dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis ou à l’intérieur d’un délai plus long convenu par les parties.

d) En cas de résiliation de la présente convention ou à l’expiration ou à la résiliation d’un bon de commande pour quelque raison que ce soit, le client doit cesser immédiatement d’utiliser le service, et PBC et le client doivent retourner sans délai tous les renseignements confidentiels de l’autre partie. La résiliation de la présente convention ou d’un bon de commande n’a aucune incidence sur l’obligation du client de verser à PBC les sommes qu’il lui doit.

e) Les articles 4 (Frais; modalités de paiement), 6 (Déclaration en matière de protection de la vie privée), 7 (Droits de propriété; suggestions), 8 (Absence de contrefaçon; indemnisation), 11 (Garanties; exonérations de responsabilité), 12 (Responsabilité limitée), 16 (Lois applicables) et 17 (Droits de vérification) seront maintenus en vigueur pour une durée indéterminée en cas de résiliation de la présente convention ou dans la mesure indiquée dans celle-ci.

4. Frais; modalités de paiement.

a) Le client doit verser à PBC ou à son mandataire autorisé les frais indiqués dans chaque bon de commande relativement au lot qui y est décrit pour la durée initiale. Le client sera facturé mensuellement ou trimestriellement à l’avance, comme il est indiqué dans le bon de commande relatif au lot pour la période de facturation suivante. PBC se réserve le droit de facturer toute utilisation excédentaire pour le mois. Sauf indication contraire dans le bon de commande, tous les frais sont libellés en dollars canadiens et doivent être réglés dans cette monnaie. Si le client omet de régler des factures au plus tard à la date d’exigibilité, PBC pourrait suspendre la prestation des services moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours donné au client. Sauf indication contraire dans le bon de commande, PBC peut modifier les frais mensuels et les autres frais d’utilisation si le client en est avisé au moins trente (30) jours à l’avance. Une augmentation des frais ne prend effet qu’au début de la durée subséquente.

b) Mode de paiement. Le client peut choisir de payer les frais exigibles au moyen d’un compte PitneyWorksMD existant. Veuillez vous reporter aux modalités en vigueur de votre compte PitneyWorksMD pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet. Le client qui souhaite utiliser un autre mode de paiement doit obtenir le consentement écrit de PBC.

c) Les frais ne comprennent pas les taxes. Le client doit payer toutes les taxes locales, notamment les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes sur les produits, les taxes d’accise, les taxes sur les privilèges, les taxes sur la valeur et les taxes liées à Internet, qui sont imposées à l’égard de la présente convention ou d’un bon de commande de services fournis aux termes présentes. Si des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes d’accise ou d’autres taxes (sauf les taxes ou impôts établis en fonction du bénéfice net de PBC) sont exigées ou doivent être perçues à l’égard de la présente convention ou d’un bon de commande, PBC les indiquera sur les factures émises relativement au bon de commande.

d) Les lots achetés peuvent être utilisés à tout moment durant la durée initiale du bon de commande. Les opérations inutilisées ne peuvent être reportées à des durées mensuelles subséquentes.

5. Responsabilités du client.

a) Sauf indication contraire dans un bon de commande, vous devez utiliser le service uniquement pour vos besoins commerciaux internes et non pour le compte d’un tiers ou pour mettre le service à la disposition d’un tiers. Toutes les données relatives au client qui sont soumises au service doivent être présentées dans le format exigé par PBC conformément à la documentation ou dans un autre format convenu par les parties. Le client est tenu d’installer le service et de le configurer avant de l’utiliser.

b) Vous devez vous conformer aux lois applicables qui régissent l’utilisation des services, notamment les lois sur la protection des données ou sur la protection des renseignements personnels ou encore les lois applicables à l’expédition de colis ou les exigences en matière d’importation et d’exportation. Vous êtes l’unique responsable du contenu de toutes les données relatives au client transmises au service et vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, des règles et des règlements relatifs à l’utilisation, à la communication et à la transmission des données relatives au client.

c) Restrictions. Il vous est interdit d’utiliser le service i) en vue de faire la promotion d’activités illégales ou de vous adonner à de telles activités; ii) pour envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, illégal ou délictueux ou iii) pour nuire à d’autres utilisateurs du service ou à l’intégrité et au matériel du réseau. Une perturbation s’entend notamment des tentatives de saturation (déni de service), la distribution de publicité non sollicitée ou de chaînes de lettres, la propagation de vers et de virus informatiques ou l’utilisation du service en vue d’accéder de façon non autorisée à un autre appareil par le réseau ou le service. En outre, vous devez vous abstenir de soumettre le service à l’ingénierie inverse, de le décompiler ou de le désassembler. Une telle mesure sera réputée constituer une violation importante et PBC pourrait vous aviser qu’elle résilie la présente convention sans délai.

d) Par les présentes, vous déclarez et garantissez avoir obtenu et avoir l’intention de maintenir toutes les attestations, les licences ou les autres autorisations nécessaires ou appropriées afin de pouvoir utiliser le service, notamment l’attestation fédérale prévue par la réglementation du département des Transports des États-Unis au sujet de l’étiquetage, du traitement et du transport de matières dangereuses, s’il y a lieu.

6. Déclaration en matière de protection de la vie privée. PBC préservera le caractère confidentiel des données relatives au client conformément à la politique sur la protection de la vie privée qui s’applique à l’utilisation des services hébergés de PBC située à http://www.pitneybowes.com/ca/fr/notre-entreprise/nos-activites/ce-que-nous-faisons/politique-sur-la-protection-de-la-vie-privee.html.

7. Droits de propriété; suggestions. Le client conserve tous les droits, titres et intérêts à l’égard de l’ensemble des données relatives au client. Il octroie à PBC une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances aux fins de l’utilisation ou de l’intégration au service des suggestions, des demandes d’amélioration et des recommandations ou d’autres commentaires transmis par le client relativement à l’exploitation du service. PBC se réserve le droit d’utiliser, sans restriction, les données dépersonnalisées ou regroupées qui ne permettent pas d’identifier le client ou un utilisateur relativement à l’utilisation du service.

8. Absence de contrefaçon; indemnisation.

a) PBC doit indemniser, défendre et tenir à couvert le client à l’égard de toute réclamation faite par un tiers selon laquelle le service fourni par PBC aux termes des présentes, lorsqu’il est utilisé conformément à la présente convention et à la documentation, contrefait un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce ou un secret commercial de ce tiers ou se l’approprie de façon illicite. PBC contrôle la défense et se défend à ses propres frais, à l’égard de toute réclamation ou de tout litige auquel l’indemnisation se rapporte, y compris le droit de régler une telle réclamation. Le client doit aviser PBC sans délai d’une telle réclamation et collaborer de façon raisonnable avec PBC, à la demande et aux frais de celle-ci, à la défense. PBC ne conviendra d’aucun règlement qui exige un aveu de faute ou de responsabilité de la part d’un bénéficiaire de l’indemnisation qui n’est pas par ailleurs visé par la présente indemnisation sans le consentement préalable du bénéficiaire de l’indemnisation. Le client peut choisir de participer à la défense relative à toute réclamation avec les conseillers juridiques de son choix, à ses frais.

b) Si une réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite est faite à l’égard du service, ou si PBC estime raisonnablement que le service peut faire l’objet d’une telle réclamation, PBC se réserve le droit i) d’offrir un service de remplacement conforme, sans frais pour le client, dont les fonctions seront essentiellement équivalentes à celles du service; ii) d’obtenir, sans frais pour le client, le droit de continuer d’utiliser le service ou iii) d’enjoindre le client de cesser d’utiliser le service. Si PBC enjoint le client de cesser d’utiliser le service, les recours du client, outre l’indemnisation dont il est question dans les présentes, se limiteront à un remboursement des frais payés à l’avance pour la partie inutilisée du service.

c) PBC n’indemnisera pas le client ni ne sera tenue responsable des réclamations découlant de l’utilisation du service avec des données, du matériel ou des logiciels qui ne sont pas fournis par PBC ou de l’utilisation du service par le client d’une autre façon que celle qui est autorisée dans la présente convention et la documentation.

d) Le client doit indemniser, défendre et tenir à couvert PBC à l’égard de toute réclamation découlant i) de l’utilisation, par le client, du service d’une autre façon que celle qui est autorisée dans la présente convention; ii) d’une réclamation selon laquelle les données relatives au client ou d’autres données, fichiers ou autres documents que le client a fournis à PBC contrefont un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce ou s’approprient de façon illicite un secret commercial; iii) de la violation d’une loi, d’une règle ou d’un règlement concernant la protection des données personnelles, l’utilisation du service ou l’accès à celui-ci ou iv) d’une faute lourde ou d’une inconduite délibérée. Le client contrôle la défense et se défend à ses propres frais dans le cadre de toute réclamation ou de tout litige auquel se rapporte la présente indemnisation. PBC doit aviser le client sans délai d’une telle réclamation et collaborer raisonnablement avec le client, à la demande et aux frais de celui-ci, à la défense. PBC peut participer à la défense et au règlement de la réclamation à ses propres frais avec les conseillers juridiques de son choix. Le client ne doit convenir d’aucun règlement sans le consentement écrit préalable de PBC.

9. Responsabilités de PBC; soutien.

a) PBC doit faire de son mieux pour que les services soient disponibles durant les heures d’exploitation disponibles conformément au présent article. Le soutien pour le service est offert conformément aux modalités de soutien affichées à http://www.pitneybowes.com/us/license-terms-of-use/shipping-and-mailing-maintenance-services-terms.html.

b) Il se pourrait que le service soit inaccessible ou non fonctionnel durant certaines périodes afin de permettre à PBC d’effectuer des services de maintenance régulière (un « arrêt planifié »). Les arrêts planifiés seront exécutés à l’extérieur des heures de bureau habituelles, comme le soir et les samedis et dimanches. PBC doit faire raisonnablement de son mieux sur le plan commercial pour éviter le plus possible que les services soient perturbés, inaccessibles et/ou non fonctionnels dans le cadre d’arrêts planifiés ou de toute autre perturbation du service.

10. Services. PBC fournit des services de consultation et d’autres services professionnels comme des services d’intégration et de formation personnalisée conformément aux modalités d’une convention de services distincte que les parties ont conclue.

11. Garanties; exonérations de responsabilité.

a) PBC déclare et garantit au client que le service est essentiellement conforme à la description qui en est faite dans la documentation. PBC ne garantit pas la fonctionnalité ou l’exactitude des données relatives au client qu’elle traite.

b) PBC NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SANS ERREUR NI LA CORRECTION DE TOUTES LES ERREURS. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES EXPRESSES MENTIONNÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET PBC AINSI QUE SES FOURNISSEURS TIERS SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES À L’UTILISATION DU SERVICE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE ET DE FIABILITÉ ET LES GARANTIES DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION OU DE L’USAGE. PBC SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS i) DE PERTES DE DONNÉES RELATIVES AU CLIENT OU ii) DE PERTES OU DE DOMMAGES DÉCOULANT DE L’INTERRUPTION OU DE LA PERTE D’UTILISATION DU SERVICE.

c) LE SERVICE PEUT CONTENIR UN DISPOSITIF DE DÉSACTIVATION OU UN DISPOSITIF DEVANT ÊTRE ACTIVÉ i) AUX FINS DE CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION; ii) AFIN D’ÉVITER QUE LE SERVICE SOIT UTILISÉ AU-DELÀ DE LA DURÉE D’UN BON DE COMMANDE ET iii) AFIN D’ÉVITER QUE LE SERVICE SOIT UTILISÉ EN EXCÉDENT DU LOT INDIQUÉ DANS UN BON DE COMMANDE.

12. Responsabilité limitée.

A) EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. AUCUNE PARTIE NI AUCUN FOURNISSEUR TIERS DE PBC NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS DÉCOULANT NOTAMMENT D’UNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU DE LA PERTE DE DONNÉES, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT.

B) RESPONSABILITÉ MAXIMALE. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE PBC ET DE SES FOURNISSEURS TIERS EN CAS DE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU D’UN BON DE COMMANDE (NOTAMMENT LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE) N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LES FRAIS PAYÉS AUX TERMES DU BON DE COMMANDE APPLICABLE.

C) EXCLUSIONS. L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 12A) ET LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 12B) NE S’APPLIQUENT PAS AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DES PARTIES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 8.

13. Force Majeure. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du client, aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une omission résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable.

14. Cession. Le client ne doit pas céder ses droits et ses obligations aux termes de la présente convention sans le consentement écrit préalable de PBC, qui ne peut refuser de lui accorder ce consentement ou tarder à le lui accorder sans motif raisonnable.

15. Publicité. Aucune des parties ne doit utiliser le nom de l’autre partie dans un communiqué ou d’autres documents de commercialisation sans son consentement écrit préalable. Cependant, PBC peut inscrire le nom du client dans une liste de clients.

16. Lois applicables. Les présentes modalités sont régies par les lois de l’Ontario et par les lois du Canada qui s’y appliquent et doivent être interprétées conformément à celles-ci. Tout litige entre nous découlant des présentes modalités (en droit contractuel ou autre) sera résolu exclusivement par la Division générale de la Cour de justice de l’Ontario.

17. Droits de vérification. Moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrables donné au client, PBC a le droit de vérifier les registres du client une (1) fois par période de douze (12) mois et à ses propres frais, durant les heures de bureau habituelles, afin de s’assurer de la conformité de ce dernier aux modalités de la présente convention. Le client doit accorder à PBC toute aide raisonnable dans le cadre de cette vérification.

18. Dispositions générales.

a) Le fait pour l’une des parties de renoncer à prendre des mesures ou de ne pas prendre de mesures au sujet de la violation de la présente convention ou d’un bon de commande ou de ne pas insister pour qu’une disposition de la présente convention ou d’un bon de commande soit respectée en tout point ne constitue pas une renonciation d’exiger qu’il soit remédié à une violation antérieure, actuelle ou subséquente de la même disposition ou d’autres dispositions des présentes, et une renonciation ne prend effet que si elle est consignée par écrit.

b) Les avis alléguant une violation de la présente convention doivent être donnés par écrit et envoyés par service de messagerie avec livraison le lendemain ou livrés en mains propres à l’adresse du client indiquée dans le bon de commande et à PBC, à Pitney Bowes du Canada ltée, 5500 Explorer Drive, Mississauga (Ontario) L4W 5C7, avec une copie remise à nos conseillers juridiques : Attn. Chief Legal Officer and Corporate Secretary, Pitney Bowes Inc., 3001 Summer Street, Stamford, CT 06926, États-Unis. Tout autre avis devant être donné par PBC aux termes de la présente convention peut être envoyé par Postes Canada ou par courriel à la personne désignée par le client dans le bon de commande applicable.

c) Si une disposition de la présente convention ou d’un bon de commande, ou une partie de celle-ci, est jugée invalide, illégale ou inopposable par un tribunal compétent, elle sera retirée et les autres dispositions de la convention ou du bon de commande demeureront pleinement en vigueur.

d) Chaque partie agit en tant qu’entrepreneur indépendant et les employés de chaque partie ne sont pas considérés comme des employés de l’autre partie. La présente convention ne crée aucune relation à titre de mandat, de partenariat et de coentreprise ou autre. Aucune partie ne peut prendre d’engagement qui lie l’autre partie ni faire des déclarations selon lesquelles elle agit pour le compte de l’autre partie.

19. Entente intégrale. La présente convention (y compris chaque bon de commande) ainsi que ses annexes et pièces constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties au sujet de l’objet des présentes, ne peuvent être modifiées qu’au moyen d’un document écrit signé par les deux parties, sauf indication contraire, et remplacent l’ensemble des propositions, des commandes, des ententes, des déclarations, des conventions ou des communications antérieurs relatifs à l’utilisation du service par le client. La présente convention remplace également les modalités préimprimées qui figurent dans un document de commande ou un document similaire produit par le client, qui sont sans effet. Le client n’a pas été incité à conclure la présente convention par des déclarations ou des promesses qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes.