Entente d’utilisation de logiciel et de données par un utilisateur final
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL ET DE DONNÉES
IMPORTANT : NE PAS OUVRIR L’EMBALLAGE, NI INSTALLER OU UTILISER LE PRODUIT AVANT D’AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL ET DE DONNÉES. Le présent contrat intervient entre vous (le « licencié ») et Pitney Bowes Software Inc. ou le membre du même groupe qu’elle indiqué dans un bon de commande (« PBSI » ou le « concédant »). En brisant le sceau et en ouvrant l’emballage ou en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE » au cours d’un processus d’installation, vous acceptez les modalités du présent contrat de licence d’utilisation de logiciel et de données et de votre bon de commande (collectivement, le « contrat »). SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, veuillez ne pas ouvrir l’emballage ou, si ce message s’affiche en cours d’installation, cliquez sur le bouton « JE N’ACCEPTE PAS LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE », mettez fin au processus d’installation et recevez un remboursement intégral des sommes payées pour ce produit en retournant à PBSI ou à son revendeur autorisé le média et les documents qui l’accompagnent dans les trente (30) jours suivant leur réception; cependant il est interdit de retourner un produit de données ou un produit de logiciel qui a été utilisé dans un environnement de production ou de développement. Les produits pour lesquels vous demandez une licence aux fins d’évaluation seulement vous sont fournis pendant une période de trente (30) jours (la « période d’évaluation ») uniquement pour que vous puissiez déterminer si vous souhaitez obtenir une licence pour les produits aux fins d’une utilisation productive. Au cours de la période d’évaluation, il est interdit d’utiliser les produits en production, en développement ou à d’autres fins que l’évaluation. Au cours de la période d’évaluation, les produits sont fournis « TELS QUELS », et PBSI décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie d’exactitude, de fiabilité, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’aptitude à un emploi particulier. PBSI décline expressément toute obligation d’indemnisation relative à la contrefaçon énoncée dans les présentes en ce qui a trait aux licences d’évaluation. Si vous convertissez ultérieurement la version d’évaluation des produits en licence d’utilisation productive, vous acceptez les modalités énoncées dans le présent contrat et dans le bon de commande applicable. Les modalités de tout contrat de licence distinct signé par PBSI et par vous à l’égard de tels produits l’emportent sur les modalités du présent contrat.
1.Définitions. Les définitions suivantes s’appliquent au présent contrat :
« membre du même groupe » : une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou se trouve avec cette partie sous le contrôle d’une même personne.
« application » : l’application, s’il y a lieu, indiquée dans un bon de commande.
« ordinateur » : le serveur ou l’ordinateur, indiqué dans un bon de commande, sur lequel il est permis d’installer et d’utiliser les produits sous licence.
« contrôle » : la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou autres participations avec droit de vote d’une entité.
« données de sortie » : les cartes, les rapports et autres renseignements générés à la suite de l’analyse ou du traitement des données d’abonnement, y compris les coordonnées géocodées ou les corrections d’adresses annexées aux dossiers de données du licencié.
« dossier de données » : chaque dossier de données numérique distinct utilisé par les produits sous licence ou auquel ils accèdent ou renvoient.
« documentation » : les documents techniques et guides d’utilisation couramment utilisés pour les produits sous licence, les lignes directrices relatives au soutien et autres spécifications. La documentation peut être modifiée à l’occasion pour y ajouter des améliorations.
« améliorations » : les mises à jour, les mises à niveau, les modifications, les nouvelles versions et les programmes correctifs du logiciel, des données d’abonnement et de la documentation faisant partie des services de maintenance.
« lieu d’installation » : le lieu indiqué dans un bon de commande où l’installation et l’utilisation des produits sous licence sont permises.
« licencié » : le client ou le membre du même groupe que lui désigné dans un bon de commande qui est autorisé à utiliser les produits sous licence indiqués dans le bon de commande.
« concédant » : PBSI ou le membre du même groupe qu’elle désigné dans un bon de commande qui octroie la licence dont il est question dans le bon de commande.
« produits sous licence » : le logiciel et les améliorations.
« services de maintenance » : les services décrits au paragraphe 8 b) ci-après.
« MIPS » : la vitesse de traitement d’un ordinateur central en une heure exprimée en millions d’instructions par seconde.
« MSU » : la capacité de traitement d’un ordinateur central exprimée en millions d’unités de service.
« bon de commande » : le document aux termes duquel un licencié obtient une licence pour les produits sous licence et reçoit les services s’y rapportant.
« cœurs de processeur » : le nombre de cœurs de chaque processeur ou unité centrale de traitement de l’ordinateur.
« accès à distance » : l’accès aux produits sous licence et leur utilisation, y compris, sans limitation, la demande et/ou la réception de données, de documents ou d’instructions de traitement, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un serveur, d’Internet, d’une application de logiciel indépendante ou autrement, vers l’ordinateur, à partir d’autres emplacements que le lieu d’installation.
« fournisseur de services » : un licencié qui, pour le compte d’autres entités, comme un membre du même groupe que lui, utilise les produits sous licence aux fins de prestation de services, y compris, sans limitation : pour vérifier les adresses et/ou fournir des services liés à la poste; pour élaborer, concevoir, archiver, traiter et/ou imprimer des factures, des relevés ou autres documents commerciaux; pour fusionner ou convertir un flux de données sur papier; pour annexer des coordonnées géographiques à des dossiers d’adresses ou à d’autres données et/ou pour fournir d’autres services de traitement de données.
« logiciel » : le logiciel indiqué dans un bon de commande.
« données d’abonnement » : les fichiers de données, y compris, sans limitation, les données relatives à la poste, au recensement, à la géographie, à la démographie et autres données qui sont soit indiquées dans un bon de commande, soit par ailleurs obtenus avec certains produits sous licence.
« lignes directrices relatives au soutien » : les lignes directrices relatives au soutien technique couramment utilisées pour les produits sous licence, que l’on peut consulter au : http://www.pbinsight.com/resources/get/9898.
« opération » : un dossier ou une demande d’utilisateur soumis aux produits sous licence.
« utilisateur » : une personne autorisée par le licencié à utiliser les produits sous licence conformément à un bon de commande, que cette personne fasse ou non une utilisation active des produits sous licence.
« période de garantie » : la période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison initiale du logiciel.
2.Portée du contrat; bons de commande du licencié. Au cours de la durée du présent contrat, le client peut à l’occasion obtenir une licence pour les produits sous licence et recevoir des services de maintenance en remplissant un ou plusieurs bons de commande, qui prendront effet lorsque les deux parties les auront signés. Chaque bon de commande constitue un contrat distinct entre les parties et est régi à tous égards par les modalités du présent contrat et du bon de commande applicable. En cas de divergence entre les modalités d’un bon de commande et le présent contrat, les modalités du bon de commande l’emportent. Les membres du même groupe que le client sont autorisés à passer des bons de commande aux termes du présent contrat (individuellement, un « membre du même groupe que le client »). En présentant un bon de commande aux termes du présent contrat, le membre du même groupe que le client est réputé accepter d’être lié par les modalités du présent contrat. Dans le présent contrat et le bon de commande applicable, le terme « licencié » renvoie au client ou au membre du même groupe que le client qui passe le bon de commande.
3.Octroi de licence.
a)Sous réserve des modalités du présent contrat et des bons de commande, le concédant octroie par les présentes au licencié une licence incessible et non exclusive d’utilisation des produits sous licence conformément aux modalités du présent contrat et du bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans un bon de commande, la licence des données d’abonnement est d’une durée de douze (12) mois et peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires de douze (12) mois dans le cadre des services de maintenance, aux termes de l’article 8. L’octroi de droits d’utilisation de produits sous licence n’est pas une vente des produits sous licence. Le concédant et ses tiers fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le présent contrat.
1.Définitions. Les définitions suivantes s’appliquent au présent contrat :
« membre du même groupe » : une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou se trouve avec cette partie sous le contrôle d’une même personne.
« application » : l’application, s’il y a lieu, indiquée dans un bon de commande.
« ordinateur » : le serveur ou l’ordinateur, indiqué dans un bon de commande, sur lequel il est permis d’installer et d’utiliser les produits sous licence.
« contrôle » : la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou autres participations avec droit de vote d’une entité.
« données de sortie » : les cartes, les rapports et autres renseignements générés à la suite de l’analyse ou du traitement des données d’abonnement, y compris les coordonnées géocodées ou les corrections d’adresses annexées aux dossiers de données du licencié.
« dossier de données » : chaque dossier de données numérique distinct utilisé par les produits sous licence ou auquel ils accèdent ou renvoient.
« documentation » : les documents techniques et guides d’utilisation couramment utilisés pour les produits sous licence, les lignes directrices relatives au soutien et autres spécifications. La documentation peut être modifiée à l’occasion pour y ajouter des améliorations.
« améliorations » : les mises à jour, les mises à niveau, les modifications, les nouvelles versions et les programmes correctifs du logiciel, des données d’abonnement et de la documentation faisant partie des services de maintenance.
« lieu d’installation » : le lieu indiqué dans un bon de commande où l’installation et l’utilisation des produits sous licence sont permises.
« licencié » : le client ou le membre du même groupe que lui désigné dans un bon de commande qui est autorisé à utiliser les produits sous licence indiqués dans le bon de commande.
« concédant » : PBSI ou le membre du même groupe qu’elle désigné dans un bon de commande qui octroie la licence dont il est question dans le bon de commande.
« produits sous licence » : le logiciel et les améliorations.
« services de maintenance » : les services décrits au paragraphe 8 b) ci-après.
« MIPS » : la vitesse de traitement d’un ordinateur central en une heure exprimée en millions d’instructions par seconde.
« MSU » : la capacité de traitement d’un ordinateur central exprimée en millions d’unités de service.
« bon de commande » : le document aux termes duquel un licencié obtient une licence pour les produits sous licence et reçoit les services s’y rapportant.
« cœurs de processeur » : le nombre de cœurs de chaque processeur ou unité centrale de traitement de l’ordinateur.
« accès à distance » : l’accès aux produits sous licence et leur utilisation, y compris, sans limitation, la demande et/ou la réception de données, de documents ou d’instructions de traitement, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un serveur, d’Internet, d’une application de logiciel indépendante ou autrement, vers l’ordinateur, à partir d’autres emplacements que le lieu d’installation.
« fournisseur de services » : un licencié qui, pour le compte d’autres entités, comme un membre du même groupe que lui, utilise les produits sous licence aux fins de prestation de services, y compris, sans limitation : pour vérifier les adresses et/ou fournir des services liés à la poste; pour élaborer, concevoir, archiver, traiter et/ou imprimer des factures, des relevés ou autres documents commerciaux; pour fusionner ou convertir un flux de données sur papier; pour annexer des coordonnées géographiques à des dossiers d’adresses ou à d’autres données et/ou pour fournir d’autres services de traitement de données.
« logiciel » : le logiciel indiqué dans un bon de commande.
« données d’abonnement » : les fichiers de données, y compris, sans limitation, les données relatives à la poste, au recensement, à la géographie, à la démographie et autres données qui sont soit indiquées dans un bon de commande, soit par ailleurs obtenus avec certains produits sous licence.
« lignes directrices relatives au soutien » : les lignes directrices relatives au soutien technique couramment utilisées pour les produits sous licence, que l’on peut consulter au : http://www.pbinsight.com/resources/get/9898.
« opération » : un dossier ou une demande d’utilisateur soumis aux produits sous licence.
« utilisateur » : une personne autorisée par le licencié à utiliser les produits sous licence conformément à un bon de commande, que cette personne fasse ou non une utilisation active des produits sous licence.
« période de garantie » : la période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison initiale du logiciel.
4.Utilisation des produits sous licence.
a)Le licencié peut seulement utiliser les produits sous licence et les données de sortie à ses propres fins commerciales internes. Les produits sous licence peuvent uniquement être installés et utilisés sur le lieu d’installation, sur un ordinateur qui contient un nombre égal ou inférieur au nombre de MIPS ou de cœurs de processeurs indiqué dans le bon de commande applicable et qui utilise les systèmes d’exploitation indiqués dans le bon de commande. Si les produits sous licence sont installés dans un environnement virtuel, le nombre de cœurs de processeurs pouvant être utilisés dans l’environnement, en totalité ou en partie, pour accéder aux produits sous licence sera indiqué dans le bon de commande applicable. L’accès à distance aux produits sous licence et leur utilisation pour la prestation de services sont interdits, sauf indication contraire sur le bon de commande applicable. Le bon de commande applicable contient des modalités supplémentaires ayant trait à l’utilisation autorisée, lesquelles peuvent comprendre des restrictions sur ce qui suit : i) le nombre d’utilisateurs; ii) l’application qu’il est permis d’utiliser pour accéder aux produits sous licence et utiliser les données de sortie; et iii) le nombre d’opérations traitées ou de dossiers de données accédés au moyen des produits sous licence. Les produits sous licence autorisés à être utilisés sur un bureau par un nombre précis d’utilisateurs peuvent être installés sur un nombre d’appareils égal au nombre précis de licences d’utilisateurs achetées ou peuvent être installés sur de nombreux appareils tant que le nombre d’utilisateurs ne dépasse pas le nombre de licences achetées.
b)Le licencié peut ajouter des cœurs de processeur, des MSU ou des MIPS supplémentaires à l’ordinateur, transférer les produits sous licence à un ordinateur différent doté d’un plus grand nombre de cœurs de processeur, de MSU ou de MIPS, utiliser les produits sous licence avec un système d’exploitation différent, traiter des opérations supplémentaires ou ajouter des utilisateurs ou des applications moyennant le consentement écrit de PBSI et le paiement des frais applicables. Si le lieu d’installation est situé aux États-Unis, il peut être déplacé vers un autre emplacement aux États-Unis moyennant un avis écrit au concédant, mais il ne peut être déplacé à l’extérieur des États-Unis sans le consentement préalable écrit du concédant. Si le lieu d’installation indiqué dans le bon de commande est situé à l’extérieur des États Unis, il peut être déplacé vers un autre emplacement dans le pays d’origine moyennant un avis au concédant, mais il ne peut être déplacé vers un autre pays sans le consentement préalable écrit du concédant.
c)Le licencié peut faire un nombre raisonnable de copies des produits sous licence et de la documentation uniquement aux fins de sauvegarde et de reprise après sinistre. Il doit reproduire l’ensemble des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux et des autres avis de propriété dans ces copies. Les copies de sauvegarde ou de reprise après sinistre ne peuvent être utilisées que pour réaliser des essais de reprise après sinistre ou si l’ordinateur devient défectueux. Si l’ordinateur devient défectueux, les produits sous licence ne peuvent être utilisés que sur un ordinateur de sauvegarde utilisant le même système d’exploitation et dotés d’un nombre égal ou inférieur de cœurs de processeur, de MSU ou de MIPS que l’ordinateur défectueux. À l’exception des essais de reprise après sinistre réalisés conformément à ses procédures, le licencié ne peut utiliser simultanément les copies de sauvegarde ou de reprise après sinistre des produits sous licence pour la production ou les essais et les copies de production ou d’essai des produits sous licence.
d)Le licencié peut installer, durant une période maximale de quinze (15) jours suivant la date d’installation, des améliorations dans un environnement d’essai uniquement afin de déterminer s’il déploiera ces améliorations sur le ou les ordinateurs autorisés. Par la suite, le licencié ne peut installer que le nombre permis de copies autorisées des produits sous licence sur les ordinateurs autorisés.
e)Le licencié peut, moyennant un avis écrit au concédant, permettre à ses tiers entrepreneurs d’accéder aux produits sous licence et de les utiliser uniquement pour le compte et le bénéfice du licencié, à condition que i) l’entrepreneur convienne de respecter pleinement toutes les modalités du présent contrat et du ou des bons de commande applicables, comme s’il était le licencié; ii) le licencié assume la responsabilité de la conformité et de tout manquement de chaque entrepreneur au présent contrat et au(x) bon(s) de commande applicable(s); iii) les limitations d’un utilisateur s’appliquent aux licences d’utilisateur octroyées aux entrepreneurs; et iv) l’entrepreneur ne soit pas un concurrent de PBSI, du concédant ou d’un membre du même groupe que le concédant. Les droits conférés à un entrepreneur en vertu des présentes dans le contexte de la prestation de services au licencié expirent dès la fin de la prestation. À l’expiration de ces droits, l’entrepreneur doit immédiatement cesser d’utiliser les produits sous licence, désinstaller et détruire toutes les copies des produits sous licence, la documentation et tout autre renseignement sur le concédant dont il dispose et attester par écrit, à la demande du concédant, qu’il respecte le présent article.
f)En plus des modalités du présent contrat et du ou des bons de commande, d’autres modalités de licence propres aux produits qui s’appliquent à certains produits sous licence peuvent être consultées au www.pitneybowes.com/ca/fr/modalites-d-utilisation-de-licence.html l et sont par les présentes intégrées par renvoi au présent contrat.
5.Restrictions générales d’utilisation.
a)Le licencié s’abstient de faire ce qui suit : i) créer des œuvres dérivées à partir de produits sous licence; ii) désosser, décompiler ou désassembler les produits sous licence en totalité ou en partie; iii) faire des copies des produits sous licence ou de la documentation d’une manière autre que celles qui sont autorisées aux termes du paragraphe 4 c) ou d’un bon de commande; iv) divulguer à un tiers les produits sous licence, la documentation ou toute autre information sur le concédant désignée comme étant confidentielle ou exclusive; v) louer ou prêter les produits sous licence à d’autres parties, octroyer à d’autres parties une sous-licence à l’égard des produits sous licence ou héberger les produits sous licence pour d’autres parties; vi) essayer de déverrouiller le système d’initialisation, les méthodes de chiffrement ou les dispositifs de protection contre la copie des produits sous licence ou tenter de les contourner; vii) apporter des changements ou des modifications aux produits sous licence; viii) modifier, supprimer ou cacher un brevet, une marque de commerce ou un avis de droit d’auteur dans les produits sous licence ou la documentation; ou ix) utiliser les composantes d’un produit sous licence séparément du produit sous licence.
b) Il est interdit au licencié d’intégrer les produits sous licence dans un système de navigation aérienne ou automobile ou de les utiliser conjointement avec un système de navigation aérienne ou automobile qui donne des directions détaillées.
c)Sauf indication contraire dans le ou les bons de commande applicables, le licencié s’abstient d’utiliser les données de sortie contenues dans les bons applicables, y compris les données de longitude et de latitude ou les coordonnées « x, y », autrement que pour l’application indiquée dans le bon de commande (s’il y a lieu), et il s’abstient de divulguer les données de sortie à des tiers. Si la communication de données de sortie à un tiers est autorisée, le tiers à qui ces données sont communiquées ne peut vendre ou divulguer les données de sortie à d’autres tiers ou octroyer à d’autres tiers des sous-licences à l’égard des données de sortie ni utiliser les données de sortie à d’autres fins que celles qui sont autorisées dans le ou les bons de commande applicables. Le licencié peut utiliser les données de sortie pour tirer des conclusions ou formuler des recommandations dans le contexte de la prestation de services à sa clientèle, mais ne peut fournir les données de sortie directement à sa clientèle. Le licencié peut convertir les données d’abonnement dans d’autres formats tant que l’ensemble des données utilisées, tous formats confondus, ne dépasse pas les limites indiquées dans le présent contrat et le ou les bons de commande applicables.
6.Frais; modalités de paiement.
a)Le licencié paie au concédant ou au mandataire ou représentant autorisé du concédant, les frais indiqués dans le bon de commande, notamment les frais de licence, de maintenance, de formation. Tous les frais indiqués dans le bon de commande ou le présent contrat ainsi que les taxes et impôts applicables doivent être payés dans les trente (30) jours suivant la date de facturation par le concédant. Le licencié paie des frais de retard d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou, si elle est inférieure, la somme la plus élevée permise par la loi, sur les frais impayés à la date d’exigibilité. Sauf indication contraire dans le bon de commande, tous les frais sont exprimés et payés en dollars américains.
b)Les frais n’incluent aucune somme au titre des taxes ou des impôts. Le licencié paie les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes foncières, les taxes d’accise et l’ensemble des autres taxes et impôts fédéraux, étatiques et locaux imposés relativement au présent contrat ou au bon de commande pour les produits ou les services fournis aux termes des présentes. Si des taxes ou impôts, notamment des taxes de vente, des taxes d’utilisation ou des taxes d’accise (sauf les impôts fondés sur le bénéfice net du concédant) sont prélevés ou doivent être prélevés relativement au présent contrat ou au bon de commande, le concédant indiquera les détails de ces taxes et impôts sur les factures émises relativement au bon de commande.
7.Indemnisation.
a)Le concédant indemnise et défend le licencié, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés et les dégage de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des pertes, dommages intérêts ainsi que des coûts et dépenses raisonnables découlant d’une réclamation faite par un tiers qui allègue que les produits sous licence, lorsqu’ils sont utilisés conformément à la documentation et aux modalités du présent contrat et du ou des bons de commande applicables, violent ou s’approprient de manière illicite les droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou brevets enregistrés ou valides dans le pays où est autorisée l’installation des produits sous licence suivant le bon de commande applicable. Le concédant assume le contrôle de la défense et présente à ses frais une défense contre les réclamations ou les litiges liés à l’indemnisation, y compris le droit de régler la réclamation. Le licencié doit aviser le concédant dans les plus brefs délais de toute réclamation et lui offrir sa collaboration raisonnable, à la demande et aux frais du concédant, pour la contestation de la réclamation. Le concédant n’accepte aucun règlement qui exige la reconnaissance d’une faute ou d’une responsabilité d’une partie indemnisée qui n’est pas par ailleurs couverte par cette indemnisation sans le consentement préalable de la partie indemnisée. Le licencié peut choisir de participer à la contestation de toute réclamation avec le conseiller juridique de son choix à ses frais.
b)Si les produits sous licence font l’objet d’une réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite, ou si le concédant juge raisonnablement que les produits sous licence sont susceptibles de faire l’objet d’une telle réclamation, le concédant se réserve le droit : i) de remplacer les produits sous licence par un logiciel ou des données d’abonnement ayant des fonctions équivalentes; ii) de modifier les produits sous licence tout en conservant des fonctions essentiellement équivalentes; iii) accorder, sans frais pour le licencié, le droit de continuer d’utiliser les produits sous licence; ou iii) si les mesures qui précèdent ne sont pas raisonnables du point de vue commercial, d’ordonner au licencié de cesser d’utiliser les produits sous licence. Si le concédant ordonne au licencié de cesser d’utiliser les produits sous licence (ou si une injonction permanente interdit une telle utilisation), le licencié cesse immédiatement d’utiliser les produits sous licence, et ses recours, mis à part l’indemnisation prévue aux présentes, se limitent à un remboursement proportionnel des frais de maintenance courants inutilisés au moment où le licencié cesser d’utiliser les produits sous licence et des droits de licence déjà payés pour les produits sous licence qui font l’objet de la réclamation. Le remboursement est effectué en fonction de ce qui suit : i) un délai de soixante (60) mois suivant l’exécution du bon de commande applicable pour une licence perpétuelle; ou ii) les frais prépayés, mais inutilisés pour le reste d’une licence à durée limitée.
c)Le concédant n’est pas tenu d’indemniser le licencié aux termes du présent article 7 si la contrefaçon ou l’appropriation illicite découle d’actes commis par ce dernier, par exemple : i) la modification des produits sous licence; (ii) une combinaison, une exploitation ou une utilisation des produits sous licence avec d’autres logiciels que ceux du concédant sans laquelle il n’y aurait pas eu de réclamation en contrefaçon ou appropriation illicite; iii) une utilisation des produits sous licence qui est contraire au présent contrat ou à un bon de commande; ou iv) l’utilisation d’une autre version que la version la plus récente des produits sous licence sans laquelle il n’y aurait pas eu de réclamation en contrefaçon ou appropriation illicite, à la condition que le concédant ait remis la nouvelle version au licencié et ait avisé ce dernier qu’il devait utiliser cette version.
8.Maintenance; renouvellement de la durée de la licence.
a)Le licencié obtient des services de maintenance pour les produits sous licence pendant la durée initiale et suivant les frais indiqués dans le bon de commande. Après la durée initiale, il peut décider d’acheter des services de maintenance supplémentaires pour des périodes de douze (12) mois, aux tarifs en vigueur du concédant, conformément au présent article 8.
b)Les services de maintenance consistent en ce qui suit : i) un volume raisonnable de soutien téléphonique pour aider le licencié à utiliser les produits sous licence en conformité avec les lignes directrices relatives au soutien; ii) les améliorations des produits sous licence offertes à d’autres licenciés qui ont payé des services de maintenance pour la durée courante de maintenance; iii) les données d’abonnement, s’il y a lieu; et iv) la correction des erreurs ou des non-conformités avec les produits sous licence conformément aux lignes directrices relatives au soutien. Le soutien téléphonique est offert uniquement aux personnes qui se trouvent dans un seul endroit désigné. Si le concédant n’est pas en mesure de corriger une erreur ou une non-conformité qui lui est signalée et qui, suivant les lignes directrices relatives au soutien, est considérée comme un problème très important ou très grave dans les trente (30) jours suivant l’avis du licencié ou tout délai supplémentaire dont conviennent raisonnablement les parties, le licencié peut cesser d’utiliser les services de maintenance pour ces produits sous licence et recevoir en dédommagement un remboursement proportionnel des frais payés pour les services de maintenance pour le reste de la période de maintenance en cours.
c)Le licencié peut mettre fin aux services de maintenance des produits sous licence avant la fin de la durée moyennant un avis au concédant. Le concédant peut mettre fin aux services de maintenance pour les produits sous licence moyennant un avis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours au licencié avant la fin d’une durée ou moyennant un avis écrit de cent quatre-vingts (180) jours au licencié pour toute nouvelle version des produits sous licence ou si les produits sous licence sont autorisés sous licence à être utilisés sur un système d’exploitation ou un ordinateur qui n’est plus pris en charge par le développeur ou le fabricant.
d)Si le licencié met fin aux services de maintenance ou ne renouvelle pas ces services pour les produits sous licence et décide ultérieurement de renouveler ces services, il paie au concédant les droits pour la période de renouvellement ultérieure de douze (12) mois plus le triple des droits applicables pour la période totale de non maintenance.
e)Avant l’expiration de la durée des produits sous licence visés par une licence d’une durée limitée, le licencié peut renouveler ou prolonger la durée pour ces produits sous licence avec le consentement du concédant, selon les tarifs et la durée indiqués dans un devis du concédant. Le licencié établit pour le concédant un bulletin de commande pour le renouvellement suivant le devis, le bulletin de commande devant répondre aux critères suivants : i) il intègre les modalités du présent contrat et du bon de commande applicable, dans leur version modifiée, s’il y a lieu; et ii) il n’introduit aucune nouvelle modalité. Les parties conviennent que les modalités préimprimées sur le bulletin de commande sont sans effet, et le concédant décline expressément par les présentes toute acceptation de ces modalités supplémentaires. Si un licencié a une licence à terme à l’égard des produits sous licence, il doit renouveler celle ci pour acheter et obtenir des services de maintenance supplémentaires pour les produits sous licence.
9.Formation; services.
a)En contrepartie des frais de formation indiqués dans le bon de commande, le licencié peut participer à la formation mentionnée dans le bon de commande. Le licencié doit assister à la formation et, si celle ci est dispensée dans ses locaux, permettre au concédant de la dispenser avant la date d’expiration indiquée dans le bon de commande. Si le licencié ne fait pas suivre la formation par un membre de son personnel ou s’il ne permet pas au concédant de dispenser la formation avant la date d’expiration, le concédant ne lui rembourse pas les frais de formation et n’est pas obligé de dispenser la formation. Sauf indication contraire dans le bon de commande, la formation est dispensée dans un des lieux de formation du concédant. Le licencié prend entièrement à sa charge les frais de déplacement engagés pour suivre la formation. Si un bon de commande prévoit que la formation sera dispensée dans les locaux du licencié, ce dernier paie les frais de déplacement raisonnables engagés par le concédant pour se rendre au lieu de formation.
b)Le concédant peut, à la demande du licencié, fournir à ce dernier des services d’experts-conseils et de professionnels supplémentaires (les « services supplémentaires »). Tout service supplémentaire fourni par le concédant est indiqué dans un énoncé de travail signé par les parties et régi par les modalités du présent contrat et de ses addendas signés par les parties.
10.Garanties; avis de non responsabilité.
a)Le concédant déclare et garantit qu’il a le droit d’accorder au licencié les droits accordés aux termes des présentes.
b)Le concédant déclare et garantit que, durant la période de garantie, les produits sous licence rempliront toutes les fonctions importantes indiquées dans la documentation qui s’y rapporte et fonctionneront par ailleurs de façon sensiblement conforme à cette documentation. En cas de non-respect de la garantie par les produits sous licence au cours de la période de garantie, le licencié doit remettre au concédant un avis écrit faisant état des prétendues erreurs ou non-conformités que présentent les produits sous licence. Le concédant doit corriger ces erreurs ou ces non-conformités conformément aux lignes directrices relatives au soutien dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis ou dans un délai supplémentaire convenu raisonnablement entre les parties. Si le concédant ne peut corriger les erreurs et les non-conformités en temps opportun, le licencié peut choisir de mettre fin à la licence de ces produits sous licence, et s’il le fait au cours de la période de garantie en conformité avec le présent article, il recevra en dédommagement un remboursement de tous les frais payés antérieurement pour ces produits sous licence.
c)LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR DES PRODUITS SOUS LICENCE NI LA CORRECTION DES ERREURS DE PRODUITS, Y COMPRIS CELLES DÉSIGNÉES COMME AYANT UN DEGRÉ DE GRAVITÉ MOYEN OU FAIBLE. MIS À PART LES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES PRODUITS SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET LE CONCÉDANT ET SES TIERS FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DES PRODUITS SOUS LICENCE ET DES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION OU D’USAGE DU COMMERCE.
d)LE CONCÉDANT NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS OU DES DOMMAGES INTÉRÊTS DÉCOULANT D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DES PRODUITS SOUS LICENCE OU DE LEUR UTILISATION ABUSIVE OU INCORRECTE PAR LE LICENCIÉ. EN OUTRE, LE CONCÉDANT NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES INTÉRÊTS DÉCOULANT DE L’INTERRUPTION OU DE LA PERTE DE L’UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE OU DES PERTES OU DES CORRUPTIONS DE DONNÉES OU DE FICHIERS DU LICENCIÉ TRAITÉS OU STOCKÉS PAR LES PRODUITS SOUS LICENCE OU S’Y RAPPORTANT.
e)LES PRODUITS SOUS LICENCE PEUVENT CONTENIR UN DISPOSITIF DE DÉSACTIVATION OU NÉCESSITANT UNE ACTIVATION AFIN DE i) SE CONFORMER AUX EXIGENCES DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION; ii) DE PRÉVENIR UNE UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE QUI DÉPASSE LES MODALITÉS D’UNE LICENCE INDIQUÉE DANS UN BON DE COMMANDE OU SUR UN AUTRE ORDINATEUR QUE L’ORDINATEUR AUTORISÉ DANS UN BON DE COMMANDE; ET/OU iii) DE PRÉVENIR UNE UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE QUI EXCÈDE LES OPÉRATIONS (OU AUTRES RESTRICTIONS) OU PAR UN NOMBRE D’UTILISATEURS QUI EXCÈDE LE NOMBRE PRÉVU DANS LE BON DE COMMANDE.
11.Limitation de la responsabilité.
A)AVIS DE NON RESPONSABILITÉ. AUCUNE PARTIE, NI AUCUN TIERS FOURNISSEUR DE PBSI NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INTÉRÊTS PUNITIFS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS OU DE PRODUITS, LES INTERRUPTIONS DES ACTIVITÉS OU LES PERTES DE DONNÉES, ET CE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DES TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES INTÉRÊTS.
B)RESPONSABILITÉ MAXIMALE. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE (ET DE CHAQUE TIERS FOURNISSEUR DU CONCÉDANT) À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION SE RAPPORTANT AU PRÉSENT CONTRAT, À UN BON DE COMMANDE OU À UN ÉNONCÉ DE TRAVAIL (QUE CE SOIT PAR SUITE D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE) NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE LICENCIÉ AU CONCÉDANT AUX TERMES DU BON DE COMMANDE OU DE L’ÉNONCÉ DE TRAVAIL APPLICABLE.
C)EXCLUSIONS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 11 A) NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE MANQUEMENT AU PARAGRAPHE 5 A) (RESTRICTIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION) PAR LE LICENCIÉ NI AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CONCÉDANT AUX TERMES DE L’ARTICLE 7. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 11 B) NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE MANQUEMENT À L’ARTICLE 4 (UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE), À L’ARTICLE 5 (RESTRICTIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION) PAR LE LICENCIÉ, AUX OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU LICENCIÉ À L’ÉGARD DES SOMMES EXIGIBLES AUX TERMES D’UN BON DE COMMANDE OU D’UN ÉNONCÉ DE TRAVAIL NI AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CONCÉDANT AUX TERMES DE L’ARTICLE 7.
12.Durée; résiliation.
a)Le présent contrat prend effet à la date indiquée ci-dessus et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation, comme il est indiqué dans le présent contrat ou comme il a été convenu dans un document signé par les deux parties. Chaque bon de commande ou énoncé de travail prend effet à la date indiquée dans celui-ci et demeure en vigueur jusqu’à son expiration. Un bon de commande conclu avant la résiliation du présent contrat demeure en vigueur pendant toute sa durée et le présent contrat demeure en vigueur pour les besoins de ce bon de commande jusqu’à la résiliation du bon de commande ou, dans le cas de licences perpétuelles accordées aux termes d’un bon de commande, pendant toute la durée de la licence.
b)Une partie peut résilier le présent contrat ou un bon de commande moyennant un avis écrit à l’autre partie si l’autre partie commet une violation importante du présent contrat ou du bon de commande applicable et n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis ou dans un délai supplémentaire convenu entre les parties.
c)Dans les circonstances suivantes : i) l’expiration d’une licence à terme d’un produit sous licence qui n’est pas renouvelée; ii) la résiliation ou l’expiration de la licence d’un produit sous licence pour quelque motif que ce soit; ou iii) la résiliation d’un bon de commande, le licencié doit immédiatement cesser d’utiliser les produits sous licence visés et supprimer et/ou retirer toute copie de ces produits de ses serveurs, ses terminaux et autres systèmes informatiques et retourner ou détruire sans délai toute copie des produits sous licence, de la documentation et de tout autre renseignement confidentiel et exclusif du concédant dont il dispose. Si on le lui demande, le licencié doit attester par écrit sa conformité avec ce qui précède.
d)L’article 6 (Frais; modalités de paiement), l’article 7 (Indemnisation), l’article 10 (Garanties; avis de non responsabilité), l’article 11 (Limitation de la responsabilité), l’article 12 (Durée; résiliation), l’article 16 (Généralités), l’article 17 (Législation applicable), l’article 18 (Vérification) et d’autres articles qui en raison de leur nature, doivent continuer à s’appliquer après la résiliation du présent contrat ou d’un bon de commande demeurent en vigueur indéfiniment ou dans la mesure indiquée dans ces articles.
13.Force majeure. À l’exception des obligations de paiement du client, aucune partie n’est responsable des retards dans l’exécution ou des inexécutions qui résultent d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté.
14.Cession. Le licencié n’est pas autorisé à transférer ou à céder (par effet de la loi ou autrement) ses droits ou obligations aux termes d’un bon de commande ou du présent contrat sans le consentement préalable écrit du concédant, qui ne saurait être refusé ou reporté sans motif raisonnable. Les transferts ou cessions effectués sans le consentement écrit du concédant sont nuls et sans effet.
15.Publicité. Sous réserve du consentement du licencié, qui ne saurait être refusé ou reporté sans motif raisonnable, le concédant peut préparer un communiqué, une étude de cas ou un autre document ayant trait à l’utilisation des produits sous licence par le licencié. Autrement, aucune partie ne peut mentionner le nom de l’autre partie dans une annonce publicitaire ou dans le cadre d’une activité similaire sans le consentement de l’autre partie, à l’exception du concédant, qui peut inclure le nom du licencié dans sa liste de clients.
16.Généralités.
a)La renonciation par une partie à faire valoir ses droits dans un cas de violation d’une disposition du présent contrat ou d’un bon de commande ou l’omission de la part d’une partie d’exiger l’exécution précise d’une disposition du présent contrat ou d’un bon de commande ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits dans le contexte d’un défaut antérieur, simultané ou ultérieur d’exécution de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes, et une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit.
b)Tout avis alléguant une violation du présent contrat doit être donné par écrit et être expédié par un service de messagerie de 24 heures ou remis en main propre à l’adresse de la partie indiquée dans le présent contrat. Tout autre avis devant être remis par le concédant aux termes du présent contrat doit être envoyé par la poste ou par courrier électronique à la personne désignée par le licencié. Tout avis transmis au concédant aux termes des présentes doit être envoyé à l’attention de « Contract Administrator ».
c)Toute disposition du présent contrat ou d’un bon de commande, ou d’une partie de ceux ci, qui est jugée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent est dissociée du présent contrat ou du bon de commande, et les autres dispositions du contrat ou du bon de commande demeurent en vigueur.
d)Si la livraison physique des produits sous licence est requise, elle est FAB origine, pour les livraisons à l’intérieur des États-Unis et port payé, pour les livraisons à l’extérieur des États-Unis ou à partir d’un autre pays que les États-Unis. Le concédant peut, dans la mesure où c’est possible, livrer les produits sous licence, les améliorations ou les codes d’identification de façon électronique par Internet ou permettre au licencié de les télécharger à partir du site Web du concédant.
e) Le licencié convient de ne pas exporter, réexporter ou fournir les produits sous licence à destination : i) d’un pays frappé d’un embargo par les États-Unis; ii) d’une personne figurant sur la liste des entités expressément désignées (Specially Designated Nationals) publiée par le Department of the Treasury des États-Unis; iii) d’une personne ou d’une entité sur la liste des personnes frappées d’interdiction (Denied Persons List) du Commerce Department des États-Unis ou iv) d’une personne ou d’une entité si c’est contraire au contrôle et à la réglementation des exportations des États-Unis.
f)Chaque partie agit en qualité d’entrepreneur indépendant et les employés de chaque partie ne sont pas considérés comme des employés de l’autre partie. Le présent contrat ne crée ni ne prévoit aucune relation, notamment de mandataire, de société de personnes ou de coentreprise. Une partie ne peut prendre aucun engagement contraignant pour l’autre, ni déclarer qu’elle agit pour le compte de l’autre.
17.Législation applicable. Le présent contrat est régi par les lois de l’État de New York, sans égard aux principes de conflits des lois, et est interprété conformément à ces lois. En cas de différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, une action en justice ne peut être intentée que devant un tribunal fédéral ou étatique compétent du comté de New York dans l’État de New York. Si le client est situé au Canada, le présent contrat est régi par les lois de la province d’Ontario. Les principes de conflits des lois en Ontario ou la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas au présent contrat. En cas de différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, une action en justice ne peut être intentée que devant un tribunal de la Division générale de la Cour de justice de l’Ontario.
18.Vérification. Moyennant un avis écrit de dix (10) jours, le concédant ou un tiers désigné, peut vérifier la conformité du licencié avec les modalités du présent contrat et du bon de commande applicable à tous les emplacements et dans les environnements où le licencié utilise les produits sous licence. Une telle vérification ne peut avoir lieu plus d’une (1) fois par période de douze (12) mois durant les heures d’ouverture normales et doit se faire de façon à réduire au minimum les perturbations dans l’environnement de travail du licencié. Le concédant peut retenir les services d’un tiers indépendant lié par des obligations de confidentialité pour l’aider dans cette tâche. Le concédant doit remettre un avis écrit au licencié si une telle vérification indique que le licencié a utilisé les produits sous licence d’une façon qui dépasse l’utilisation autorisée par le présent contrat ou le bon de commande applicable. Le licencié convient de conclure sans délai un bon de commande et de payer directement au concédant l’ensemble des frais associés à l’utilisation excessive qui sont fixés par le concédant, y compris, sans limitation : i) toute utilisation excessive; ii) les frais de maintenance et/ou d’abonnement relatifs à l’utilisation excessive pendant la durée de cet excès ou pendant deux (2) ans, selon la durée la plus courte; et iii) les frais supplémentaires déterminés à la suite de la vérification.
19.Droits restreints du gouvernement des États-Unis. Si le licencié est un organisme du gouvernement des États-Unis, les produits sous licence constituent des « logiciels commerciaux » (commercial computer software) ou des « documents sur des logiciels commerciaux » (commercial computer software documentation) et les droits du gouvernement à l’égard de ces produits sous licence et de ces documents sont restreints par les modalités du présent contrat, aux termes du paragraphe 12.212 (a) du Federal Acquisition Regulation (« FAR ») et/ou du paragraphe 227.7202-1(a) du Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (« DFAR »), selon le cas.
20.Intégralité de l’entente. Le présent contrat et chaque bon de commande et l’ensemble des annexes et pièces jointes aux présentes constituent l’entente intégrale et unique intervenue entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent contrat, ne peuvent être modifiés qu’au moyen d’un document écrit signé par les parties, sauf indication contraire dans les présentes, et remplacent l’ensemble des propositions, des accords, des déclarations, des ententes ou des communications antérieures relativement aux produits sous licence et à l’objet des présentes. Le présent contrat remplace également toutes modalités préimprimées intégrées à un bon de commande ou à un document similaire établi par le licencié, qui sont sans effet. Le présent contrat et un bon de commande ne sauraient être interprétés à l’encontre de la partie qui les a établis, mais doivent plutôt être interprétés comme ayant été établis par les deux parties.