Entente de licence d utilisation de logiciel de traitement base sur fichier
Convention de licence de logiciel File‑Based Processing Software de Pitney Bowes
IMPORTANT :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE DE LOGICIEL (LA PRÉSENTE « CONVENTION ») AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LES MODALITÉS ET CONDITIONS AUX TERMES DESQUELLES PITNEY BOWES INC. (LE « CONCÉDANT DE LICENCE ») OFFRE DE CONCÉDER UNE LICENCE SUR LE LOGICIEL FILE‑BASED PROCESSING SOFTWARE. AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUE VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS ET CONDITIONS. VOUS DÉCLAREZ ÉGALEMENT AVOIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE CONCLURE UN CONTRAT EXÉCUTOIRE ET ÊTRE AUTORISÉ À LIER L’UTILISATEUR DU LOGICIEL. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’ENSEMBLE DES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL ET VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE QUITTER LE PRÉSENT PROGRAMME, A) DE DÉSINSTALLER ET DE SUPPRIMER LE LOGICIEL DE VOTRE ORDINATEUR OU B) DE RETOURNER L’ORDINATEUR AU CONCÉDANT DE LICENCE SI L’ORDINATEUR A ÉTÉ FOURNI PAR CELUI‑CI EXCLUSIVEMENT AUX FINS D’UTILISATION AVEC LE LOGICIEL. DE PLUS, SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’ENSEMBLE DES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS POUVEZ RETOURNER LE LOGICIEL AU CONCÉDANT DE LICENCE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE D’ACHAT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT COMPLET.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.0 DÉFINITIONS.
1.1 « Documentation » désigne l’ensemble de la documentation fournie par le Concédant de licence au Titulaire de licence dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sous licence, notamment les manuels de l’utilisateur et les manuels d’instructions. La Documentation peut être modifiée à l’occasion pour y inclure des Mises à jour.
1.2 « Site d’installation » désigne un site d’installation précis mentionné dans la facture applicable pour le Logiciel sous licence.
1.3 « Logiciel sous licence » désigne les programmes de logiciels de traitement de fichiers composés d’une série d’instructions ou d’énoncés machine ainsi que les éléments sous licence connexes tels que les fichiers de bases de données, les manuels d’instructions et les manuels de l’utilisateur.
1.4 « Titulaire de licence » a le sens qui lui est donné à l’article 2.1 des présentes.
1.5 « Concédant de licence » a le sens qui lui est donné dans l’avis ci‑dessus.
1.6 « Services de maintenance » a le sens qui lui est donné à l’article 3.0 des présentes.
2.0 MODALITÉS ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE.
2.1 Sous réserve du paiement de l’ensemble des droits de licence applicables et des autres sommes exigibles se rapportant au Logiciel sous licence, le Concédant de licence vous concède (le « Titulaire de licence ») et le Titulaire de licence accepte, conformément aux modalités et conditions énoncées dans la présente Convention, une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable visant : (i) l’utilisation du Logiciel sous licence uniquement au Site d’installation; (ii) le traitement des fichiers et des données propres au Titulaire de licence; et (iii) l’utilisation des manuels d’instructions et des manuels de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sous licence. L’octroi de droits à l’égard du Logiciel sous licence ne constitue pas une vente du Logiciel sous licence. Le Concédant de licence se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés par la présente Convention.
2.2 Le Titulaire de licence peut faire un nombre raisonnable de copies du Logiciel sous licence et de la Documentation à des fins de sauvegarde et de reprise après sinistre. Le Titulaire de licence est autorisé à transférer toute licence sur un appareil de reprise au Site d’installation, ou à un autre site d’installation détenu en propriété et exploité par le Titulaire de licence ou pour son compte, et à y utiliser le Logiciel sous licence, uniquement si le Site d’installation ne peut être temporairement exploité ou utilisé et que le Concédant de licence est immédiatement avisé par écrit de cette utilisation, mais cette période temporaire ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix (90) jours. Le Titulaire de licence doit reproduire tous les avis de droit d’auteur, de marque de commerce et de secret commercial et les autres avis de droit de propriété dans les copies pour reprise de sinistre du Logiciel sous licence et les copies que le Titulaire de licence peut faire de la Documentation.
2.3 Le Titulaire de licence ne peut faire ce qui suit :
2.3.1 utiliser le Logiciel sous licence dans le cadre d’un arrangement de société à temps partagé ou de services informatiques ou à titre de fournisseur de services applicatifs;
2.3.2 accorder une sous-licence sur le Logiciel sous licence ni le louer, le louer à bail, le prêter, l’héberger, le transférer ou le céder sans le consentement préalable écrit du Concédant de licence;
2.3.3 faire des adaptations ou des œuvres dérivées du Logiciel sous licence;
2.3.4 désosser, décompiler ou désassembler le Logiciel sous licence ou une partie de celui‑ci;
2.3.5 faire des copies du Logiciel sous licence ou de la Documentation sauf s’il est autrement autorisé à le faire à l’article 2.2 des présentes;
2.3.6 communiquer ou présenter le Logiciel sous licence ou la Documentation, ou une partie de ceux‑ci, à quiconque à des fins autres que de permettre au Titulaire de licence d’utiliser le Logiciel sous licence conformément aux modalités de la présente Convention;
2.3.7 tenter de déverrouiller ou de contourner un système d’initialisation, des méthodes de chiffrement ou des dispositifs de protection contre la copie dans le Logiciel sous licence;
2.3.8 modifier ou changer le Logiciel sous licence;
2.3.9 modifier, retirer ou masquer des brevets, des marques de commerce ou des avis de droit d’auteur dans le Logiciel sous licence ou la Documentation;
2.3.10 utiliser le Logiciel sous licence d’une façon qui contrevient aux lois ou aux règlements applicables au Titulaire de licence.
2.4 La présente Convention s’applique aux Mises à jour de la même façon qu’au Logiciel sous licence, sauf si le Concédant de licence fournit d’autres modalités avec les Mises à jour.
3.0 MAINTENANCE.
Le Concédant de licence peut, à l’occasion, modifier ou mettre à jour le Logiciel sous licence, y compris la documentation de l’utilisateur. Le Concédant de licence vous fournira un soutien technique limité à l’égard du Logiciel sous licence conformément à la convention de niveau de service standard fournie avec votre Équipement. Aux fins de la présente Convention, « Équipement » désigne l’équipement indiqué dans le Bon de commande signé, exclusion faite des compteurs postaux ou des logiciels autonomes. Aux fins de la présente Convention, « Bon de commande » désigne le bon de commande signé entre la société Pitney Bowes applicable et vous à l’égard de l’équipement visé par le bon de commande.
4.0 RÉSILIATION.
Le Concédant de licence a le droit de résilier la présente Convention si le Titulaire de licence commet une violation importante de la présente Convention et n’y remédie pas dans les trente (30) jours après avoir été avisé par écrit de cette violation, ou s’il est impossible de remédier à cette violation. Au moment de la résiliation, le Titulaire de licence doit retourner le Logiciel sous licence et la Documentation et supprimer et/ou détruire toutes les copies de ceux‑ci. De plus, le Titulaire de licence convient de payer tous les coûts, notamment les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par le Concédant de licence en raison de cette violation, notamment les coûts de recouvrement.
5.0 DROITS DE PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ.
5.1 Le Logiciel sous licence et la Documentation ainsi que toutes les copies de ceux‑ci sont la propriété du Concédant de licence, et les droits et titres de propriété qui s’y rapportent demeurent ceux du Concédant de licence. Tous les droits applicables à l’égard de la propriété intellectuelle dans le Logiciel sous licence et la Documentation de même que les modifications, les adaptations ou les œuvres dérivées de ceux‑ci sont et demeurent ceux du Concédant de licence. Le Titulaire de licence convient de sécuriser et de protéger chaque module, produit logiciel, documentation et copie de ceux‑ci de façon à assurer le maintien des droits du Concédant de licence s’y rapportant et de prendre les mesures appropriées, sous forme de directives à ses employés ou consultants qui ont accès à chaque programme, logiciel ou documentation, ou d’ententes avec ceux‑ci, afin de respecter ses obligations aux termes des présentes. Toutes les copies du Logiciel sous licence et de la Documentation effectuées par le Titulaire de licence sont la propriété du Concédant de licence. En cas de violation d’une disposition du présent paragraphe, le Concédant de licence peut résilier immédiatement la présente Convention. Le Titulaire de licence, reconnaissant que le Logiciel sous licence contient des renseignements hautement confidentiels et exclusifs du Concédant de licence et que le Concédant de licence subira un dommage irréparable si la sécurité du Logiciel sous licence est violée, convient que le Concédant de licence a le droit aux mesures injonctives, sans avoir à déposer de cautionnement, et aux dommages-intérêts qui pourront être établis par un tribunal compétent.
5.2 Continuation après la résiliation. Les modalités et dispositions contenues dans le présent article 5.0 continueront de produire leurs effets en cas de résiliation de la présente Convention ou de toute licence aux termes des présentes. À la résiliation d’une licence aux termes des présentes, le Titulaire de licence doit retourner le Logiciel sous licence ainsi que la Documentation et supprimer toute copie de ceux‑ci de ses bibliothèques. À la demande du Concédant de licence, le Titulaire de licence doit attester par écrit, dans une forme jugée acceptable par le Concédant de licence, qu’il s’est acquitté de ses obligations aux termes du présent article 5.0.
6.0 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ LIMITÉES.
6.1 Garantie limitée.
6.1.1Le Concédant de licence garantit que pendant une période de trente (30) jours à compter de la livraison du Logiciel sous licence, ce Logiciel sous licence, s’il est utilisé correctement, sera conforme à toutes les fonctions d’exploitation importantes qui sont décrites dans la Documentation à condition d’être utilisé dans l’environnement d’exploitation qui y est précisé. Malgré ce qui précède, au fur et à mesure que des versions améliorées du Logiciel sous licence sont publiées, l’obligation du Concédant de licence de corriger les problèmes du Logiciel sous licence s’applique uniquement à la version la plus récente du Logiciel sous licence.
6.1.2 Le Concédant de licence garantit en outre qu’il a le droit de conclure la présente Convention et/ou le droit d’octroyer la présente licence.
6.1.3 LE CONCÉDANT DE LICENCE NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION ET DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, QU’ELLE SOIT ÉCRITE, VERBALE, EXPLICITE, IMPLICITE, ACCESSOIRE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS DE RÉSULTATS, DE RENDEMENT, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION OU D’ADAPTATION À UNE FIN OU À UN USAGE PARTICULIER.
6.2 Responsabilité limitée. La responsabilité intégrale du Concédant de licence et l’unique recours du Titulaire de licence s’établissent comme suit :
6.2.1 Dans les cas mettant en cause la performance ou la non-performance du Logiciel sous licence fourni aux termes des présentes, l’unique recours du Titulaire de licence est le remplacement ou la correction du Logiciel sous licence par le Concédant de licence de façon à ce qu’il exécute essentiellement les fonctions décrites dans la Documentation. Dans l’éventualité où le Concédant de licence serait incapable de corriger les lacunes dans un délai raisonnable, la responsabilité du Concédant de licence se limite à rembourser les droits de licence payés par le Titulaire de licence au Concédant de licence pour le Logiciel sous licence, à condition que la réclamation pour non-performance soit effectuée par le Titulaire de licence et reçue par le Concédant de licence dans la période de garantie de trente (30) jours indiquée à l’article 6.1.1 des présentes.
6.2.2 LE CONCÉDANT DE LICENCE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE MANQUES À GAGNER NI DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, MÊME SI LE CONCÉDANT DE LICENCE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS, NI D’AUCUNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DU TITULAIRE DE LICENCE PAR UNE AUTRE PARTIE.
6.2.3 Le Concédant de licence ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’altération des données du Titulaire de licence si l’utilisation du Logiciel sous licence ne correspond pas aux utilisations autorisées aux termes de la présente Convention.
6.2.4 Sous réserve des exclusions qui précèdent, la responsabilité du Concédant de licence aux termes de la présente Convention ou à l’égard du Logiciel sous licence, que ce soit envers le Titulaire de licence ou des tiers, ne peut en aucun cas dépasser le montant des droits de licence réellement payés au Concédant de licence pour le Logiciel sous licence.
6.3 Modification du Logiciel. Dans l’éventualité où le Titulaire de licence change ou modifie le Logiciel sous licence de quelque façon que ce soit, toutes les garanties fournies aux présentes ne s’appliquent pas relativement à ce Logiciel sous licence changé ou modifié et le Concédant de licence est dégagé de toute obligation ou responsabilité à l’égard de ce Logiciel sous licence changé ou modifié.
7.0 OBLIGATIONS DE PAIEMENT.
Le Titulaire de licence paiera au Concédant de licence les droits de licence, les frais de formation et les autres frais indiqués dans une facture. Sauf indication contraire expresse dans cette facture, (i) l’ensemble des droits et frais qui y figurent et les taxes applicables sont exigibles et payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture du Concédant de licence, et (ii) le Titulaire de licence paiera des frais de retard de un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou la somme la plus élevée autorisée par la loi, si celle‑ci est inférieure, sur tous les droits et frais non payés à la date d’échéance. Le Titulaire de licence paiera l’ensemble des taxes de vente, des taxes à l’utilisation, des impôts fonciers, de la taxe d’accise et des autres taxes et impôts fédéraux, d’État, provinciaux et locaux imposés relativement à la présente Convention ou à une facture pour les produits et/ou services fournis aux termes des présentes, ou qui s’y rapportent. Si une taxe de vente, une taxe à l’utilisation, une taxe d’accise ou d’autres taxes ou impôts (sauf les impôts sur le bénéfice net du Concédant de licence) sont établis à l’égard de la présente Convention ou d’une facture ou doivent être perçus relativement à celles‑ci, le Concédant de licence détaillera ces taxes et impôts dans la facture.
8.0 INDEMNISATION.
Le Titulaire de licence garantit et dégage de toute responsabilité le Concédant de licence, les membres de son groupe de même que les dirigeants, administrateurs et employés du Concédant de licence et des membres de son groupe à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages et des coûts et dépenses raisonnables dans la mesure où ceux‑ci découlent d’une réclamation par un tiers découlant de l’utilisation du Logiciel sous licence par le Titulaire de licence ou une autre personne ou s’y rapportant d’une façon non autorisée par la présente Convention ou d’une façon pour laquelle le Logiciel sous licence n’a pas été conçu, ou si le Logiciel sous licence a été modifié par le Titulaire de licence ou pour le compte de celui‑ci par un tiers.
9.0 DISPOSITIONS DIVERSES.
9.1 Cession. La présente Convention lie les successeurs et ayants droit ou ayants cause du Concédant de licence et s’applique à leur profit. Ni la présente Convention ni aucun droit ou obligation aux termes des présentes ne peuvent être cédés ou autrement transférés par le Titulaire de licence sans le consentement préalable écrit du Concédant de licence.
9.2 Protocole d’entente. Le Titulaire de licence convient que la présente Convention constitue le protocole d’entente complet et exclusif entre les parties qui remplace l’ensemble des propositions, des ententes simultanées ou précédentes, verbales ou écrites, ainsi que l’ensemble des autres communications entre les parties relativement à l’objet de la présente Convention. Toutes les modifications de la présente Convention doivent être effectuées par écrit et signées par les deux parties. Sauf indication contraire dans la présente Convention, aucune modalité figurant dans un bon de commande ou une facture connexe n’est réputée faire partie de la présente Convention.
9.3 Cas de force majeure. Chaque partie aux présentes est dispensée d’une obligation aux termes de la présente Convention dans la mesure et pour toute la durée où la non‑exécution de cette obligation est imputable à un incendie, à une inondation, à une tempête, à un séisme, à une épidémie, à une grève, à une guerre, à des émeutes, au terrorisme, à une explosion ou au respect d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret d’un tribunal ou d’une agence gouvernementale; sous réserve, toutefois, que la non‑exécution de son obligation par l’une des parties ne peut dépasser une période de quatre-vingt-dix (90) jours. Malgré les dispositions du présent article, aucune des parties aux présentes n’est dégagée de l’obligation d’effectuer un paiement prévu dans la présente Convention au moment où ce paiement est exigible.
9.4 Titres et rubriques. L’ensemble des titres et rubriques contenus dans la présente Convention sont inclus uniquement à des fins de commodité et de référence et aucun d’entre eux n’est réputé faire partie de la présente Convention.
9.5 Invalidité partielle. Si une partie de la présente Convention, ou son application, est considérée ou par ailleurs déclarée inexécutoire pour quelque raison que ce soit, elle est réputée retirée et la validité du reste de la présente Convention ou l’application de ces dispositions dans d’autres circonstances n’est pas touchée.
9.6 Lois applicables et territoire. La présente Convention est régie à tous les égards par les lois de la province d’Ontario sans égard aux principes de conflits de lois. Les deux parties reconnaissent la compétence des tribunaux établis à Toronto, en Ontario, et conviennent en outre que toute cause d’action découlant de la présente Convention doit être portée exclusivement devant ces tribunaux. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
9.7 Lois relatives à l’exportation. Le Titulaire de licence déclare et garantit par la présente qu’à moins d’avoir obtenu toutes les autorisations requises et pris toutes les autres mesures nécessaires afin de se conformer aux lois applicables aux États-Unis et au Canada, il n’exportera pas ni ne communiquera par ailleurs, directement ou indirectement, de technologie ni de logiciel reçus du Concédant de licence et ne permettra pas qu’un produit qui en est tiré directement soit expédié ou communiqué, que ce soit directement ou indirectement, à une destination ou à une personne non autorisée par les lois applicables aux États-Unis et au Canada.
9.8 Avis. Les avis qui doivent ou peuvent être donnés aux termes de la présente Convention doivent être donnés par écrit et sont réputés avoir été dûment donnés s’ils sont remis en mains propres au destinataire visé ou envoyés par courrier certifié, en demandant un accusé de réception, comme suit : dans le cas du Titulaire de licence, à l’adresse à laquelle le Concédant de licence envoie des factures au Titulaire de licence; et dans le cas du Concédant de licence, à Pitney Bowes Inc., 27 Waterview Drive (MSC 28-00), Shelton, CT 06848-8000, à l’attention de : DI900/950 Sebring Product Manager, avec une copie à Pitney Bowes Inc., 3001 Summer Street, Stamford, CT 06926-0700, à l’attention du : Chief Legal and Compliance Officer. Cet avis est réputé transmis le jour où il est remis en mains propres à l’adresse indiquée ou à la date figurant sur l’accusé de réception.
9.9 Non-renonciation. La renonciation à une violation ou à un défaut aux termes de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à des violations ou défauts autres ou subséquents. L’omission ou le retard de l’une des parties à faire observer une modalité ou une condition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à cette modalité ou condition.
9.10 Droits restreints du gouvernement des États-Unis. Si le Titulaire de licence est une agence du gouvernement des États-Unis, l’utilisation du Logiciel sous licence par le gouvernement constitue la reconnaissance des droits de propriété du Concédant de licence à l’égard du Logiciel sous licence, et ce Logiciel sous licence est :
9.10.1 réputé être un logiciel informatique commercial (« commercial computer software ») ou de la documentation relative à un logiciel informatique commercial (« commercial computer software documentation ») et les droits du gouvernement à l’égard de ce Logiciel sous licence et de la Documentation sont limités par les modalités de la présente Convention, conformément au paragraphe 12.212(a) du FAR et/ou au paragraphe 227.7202-1(a) du DFARS, selon le cas, ou aux dispositions qui les remplacent;
9.10.2 assujetti aux DROITS RESTREINTS (« RESTRICTED RIGHTS ») décrits à l’article 52.227-14 du FAR et/ou aux articles 252.227-7013 et suiv. du DFAR, selon le cas. Toute utilisation, reproduction ou communication par le gouvernement est assujettie aux restrictions figurant dans ces règlements ou les dispositions qui les remplacent.
9.11 Sans objet.