Soumission d'un certificat d'exemption de taxe

Si votre entreprise est exonérée des taxes, vous pouvez soumettre un certificat d'exemption de taxe provinciale en créant une requête en ligne.

Si votre entreprise est exonérée des taxes, vous pouvez soumettre un certificat d'exemption de taxe provinciale en créant une requête en ligne.

  1. Allez à la page d'ouverture de session.
  2. Sélectionnez le menu Soutien et requêtes et cliquez sur Créer une requête.
  3. Sélectionner Soutien financier > Contester un frais et le type de compte.
  4. Remplissez le formulaire et sélectionnez Envoyer.

Remarque importante:Si la demande concerne une reserve indienne, vous devez fournir un certificat d'exemption de taxe sur papier à en-tête de la bande indienne, indiquant le numéro de votre bande indienne.

MISE À JOUR: 25 Avril 2024