Soumission d'un certificat d'exemption de taxe

Si votre entreprise est exonérée des taxes, vous pouvez soumettre un certificat d'exemption de taxe provinciale en créant une requête en ligne.

1. Allez à la page d'ouverture de session.
2. Sélectionnez le menu Soutien et requêtes et cliquez sur Créer une requête.
3. Sélectionner Soutien financier > Contester un frais et le type de compte.
4. Remplissez le formulaire et sélectionnez Envoyer.

Remarque importante:Si la demande concerne une reserve indienne, vous devez fournir un certificat d'exemption de taxe sur papier à en-tête de la bande indienne, indiquant le numéro de votre bande indienne.