Foire aux questions sur les exigences de CANAFE

Les règlements du Centre d'analyse des opérations financières du Canada s'appliquent maintenant à un plus grand nombre d'entreprises, notamment à celles qui louent à bail ou louent de l'équipement. En raison de ce changement, Pitney Bowes du Canada doit se conformer aux exigences du CANAFE pour effectuer certaines opérations.

Ces exigences comprennent la vérification des renseignements sur l’entreprise et l’identification des détails relatifs à la propriété au moyen des processus Connaissez votre client (kyc) et Caractéristiques réelles (UBO).

• Connaissez votre client (kyc) : Dans le cadre de ces exigences, PB Canada doit enregistrer et conserver auprès de ses clients les renseignements dont ils n’ont peut-être pas été requis au préalable, lorsqu’ils effectuent de nouvelles opérations.
• propriété réelle (UBO) : PB Canada doit obtenir des renseignements sur la propriété réelle pour pouvoir vérifier une entreprise. Cela comprend des détails sur la propriété, le contrôle et la structure de l’entreprise, ainsi que la confirmation que les renseignements sont exacts.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter : Centre d'analyse des opérations et des rapports financiers du Canada

Foire aux questions

• Quels renseignements dois-jefournir pour procéder à une opération?
• Pourquoi ces renseignements sont-ils nécessaires dans le cas des relations existantes?
• Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas les renseignements requis?
• Est-ce que des entreprises sont exemptées de ces exigences?
• La taille de la commande a-t-elle une incidence sur les exigences?
• À quelle fréquence devez-vous fournir ces renseignements?
• Qui doit remplir le formulaire?
• Le formulaire peut-il être envoyé à une autre personne?
• Que devriez-vous faire si vous croyez que votre entreprise est exemptée?

Quels renseignements dois-jefournir pour procéder à une opération?

• Vous devez vérifier l’entreprise à l’aide d’un numéro d’enregistrement d’entreprise ou d’un identifiant d’imposition.
• Vous devez fournir des renseignements sur l’identification de la personne qui signe le contrat, notamment l’adresse et la date de livraison.
• Vous devez fournir des documents montrant que le signataire a le pouvoir d'lier l'entreprise, comme des règlements, une résolution du bureau autorisant le représentant à intervenir, ou un certificat d'autorité.
• Vous devez fournir les noms de tous les administrateurs et les détails de toutes les personnes qui possèdent ou contrôlent 25 % ou plus des activités de l’entreprise, notamment le nom, le titre, l’adresse et le pourcentage de propriété.

Pourquoi ces renseignements sont-ils nécessaires dans le cas des relations existantes?

Les règlements de CANAFE s'appliquent lorsqu'un nouveau crédit est accordé, notamment les baux, les locations ou les augmentations des limites de crédit des comptes PitneyWorks. Vous devez fournir ces renseignements même si vous avez déjà une relation avec le client.

Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas les renseignements requis?

Si vous ne fournissez pas les renseignements requis, la commande est remise en suspens jusqu’à ce que les exigences soient satisfaites.

Est-ce que des entreprises sont exemptées de ces exigences?

Les groupes suivants sont exempts de ces exigences :

• Le gouvernement du Canada (federal, provinciale ou municipal), y compris les services, les organismes ou les organisations qui agit en son nom.
• soins de santé.
• Entité ouverte à la vente.

La taille de la commande a-t-elle une incidence sur les exigences?

Toutes les transactions doivent être conformes. Le format de commande n'a aucune incidence sur cette exigence.

À quelle fréquence devez-vous fournir ces renseignements?

Une fois soumis, les renseignements sont généralement valides pendant jusqu’à deux ans dans le cas de la même entité juridique, à moins que des changements ne soient apportés.

Qui doit remplir le formulaire?

Le formulaire est envoyé à la personne-ressource responsable de la commande. Toute personne autorisée au sein de votre entreprise peut le remplir.

Le formulaire peut-il être envoyé à une autre personne?

Oui, le formulaire peut être envoyé à une autre personne au sein de votre organisation. Veuillez envoyer un courriel fintraccompliance@pb.com pour obtenir de l'aide.

Que devriez-vous faire si vous croyez que votre entreprise est exemptée?

Si vous croyez que votre entreprise est exemptée, votre situation doit être examinée et validée avant de continuer. Veuillez envoyer un courriel fintraccompliance@pb.com pour obtenir de l'aide.