MISE À JOUR : 31 aout 2015
Si votre entreprise est exonérée d’impôt, vous devez nous envoyer un certificat provincial d’exonération d’impôt par télécopieur, au 1 866-257-0294.
REMARQUE : Si l’exonération d’impôt est liée à une réserve indienne, vous devez nous fournir un certificat d’exonération d’impôt sur du papier à en-tête de votre bande, sur lequel votre numéro de bande est inscrit, par télécopieur, au 1 866 257-0294.