Modalités supplémentaires relatives au produit World Premium Points of Interest

Il est expressément interdit d’utiliser des données du produit Point of Interest en tant que facteur pour établir l’admissibilité d’une personne (i) à du financement ou à une assurance qui doivent principalement être utilisés à des fins personnelles, familiales ou domestiques ou (ii) à un emploi. Il est également expressément interdit à l’utilisateur d’adopter des pratiques déloyales ou trompeuses.

A.    Dispositions supplémentaires relatives aux données sur la Norvège :  Il est interdit au licencié d’utiliser les données sur la Norvège pour créer des cartes commerciales générales numériques ou imprimées, qui sont semblables aux produits nationaux de base que crée la Norwegian Mapping Authority.   

B.    Dispositions supplémentaires relatives aux données sur la Chine :  Les données sur la Chine ne peuvent pas être exportées à l’extérieur de ce pays.

C.    Dispositions supplémentaires relatives aux données sur la Corée :  Les données sur la Corée ne peuvent pas être exportées à l’extérieur de ce pays.

D.    Dispositions supplémentaires relatives au produit sous licence Premium Points of Interest qui contient des données sur le Canada ou les États-Unis :  Il est expressément interdit d’utiliser le produit sous licence Premium Points of Interest dans le cadre (a) d’applications liées au routage d’appels téléphoniques, (b) d’applications de remontée de fiches, (c) d’annuaires sur CD-ROM d’autres produits d’annuaires dérivés, (d) de services de vérification, (e) de services d’identification d’appelants et (f) de services de vérification de pistes de commercialisation en ligne.