LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL SUR LES LIEUX

(Dernières modifications apportées le 14 décembre 2018)

Merci d’avoir choisi nos logiciels (les « Produits sous licence ») listés sur votre formulaire de commande (la « Commande »). 

Nous allons commencer par des notions de base, dont quelques définitions qui devraient vous aider à comprendre le présent contrat.  Il s’agit d’une entente conclue entre l’entité dont le nom figure sur la Commande (« vous » ou « votre ») et Pitney Bowes du Canada ltée (« nous » ou « notre »).  Pendant le terme du contrat (précisé à l’article 1 (a)), nous vous fournirons les Produits sous licence listés sur la Commande ou dans un « Énoncé des travaux » déterminant les modalités.  Collectivement, la Commande, les modalités listées aux présentes et l’Énoncé des travaux constituent le « Contrat ».  Dans l’éventualité d’un conflit entre la Commande, les modalités listées aux présentes et l’Énoncé des travaux, les modalités listées aux présentes prévaudront, suivies de la Commande et enfin de l’Énoncé des travaux.  Le présent Contrat a une incidence sur vos droits et comporte une clause de non-garantie et des dispositions relatives à l’arbitrage exécutoire.

1.           Licence 

a)           Les Produits sous licence et tous les documents connexes nous appartiennent et appartiennent aussi à nos concédants de licence et à nos fournisseurs.  Tant que vous respecterez les modalités du présent Contrat, nous vous accorderons une licence limitée, non exclusive et non transférable d’accès aux Produits sous licence et d’utilisation de ceux-ci durant le terme.  Le « Terme » est : (i) perpétuel dans le cas d’un contrat d’achat ou (ii) déterminé par la durée du bail dans le cas d’un contrat de location-bail.   Nous ne vous vendons pas les Produits sous licence et, outre la licence que nous vous accordons, nous nous réservons tous les droits à l’égard des Produits sous licence pour lesquels nous ne vous accordons pas expressément une licence dans le cadre des présentes. 

b)           Vous êtes autorisé à installer et à utiliser les Produits sous licence sur un ordinateur ou du matériel informatique que nous vous fournissons, dans chaque cas avec l’accès réservé aux Utilisateurs tel qu’il est précisé aux présentes (à l’article 2 (d)) ou dans l’Énoncé des travaux applicable. Le terme « Ordinateur » signifie le serveur ou la configuration de serveur ou encore le serveur, le terminal ou l’ordinateur d’application à charge équilibrée précisés sur la Commande ou dans l’Énoncé des travaux où l’installation et l’utilisation des Produits sous licence sont autorisées.  Le terme « Utilisateur » signifie une personne que vous autorisez à utiliser les Produits sous licence en vertu de la Commande ou de l’Énoncé des travaux, peu importe si la personne utilise activement les Produits sous licence en tout temps.

2.           Utilisation des Produits sous licence

a)           Vous convenez d’utiliser les Produits sous licence et toute donnée qui sera générée par ceux-ci uniquement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.  Les Produits sous licence comportent toute amélioration, mise à jour, mise à niveau, modification, nouvelle version ou programmation de correction des Produits sous licence ou des Documents, fournis dans le cadre de la maintenance logicielle (« Améliorations »).  Les Produits sous licence seront uniquement installés et utilisés à l’endroit décrit sur une Commande ou à tout autre endroit où ils auront été transférés une fois que nous aurons consenti à ce transfert, conformément à l’article 2 (c) (« Lieu d’installation »), et exclusivement sur le matériel informatique que nous aurons fourni ou sur l’Ordinateur décrit sur une Commande ou dans un Énoncé des travaux.  Il est interdit d’accéder à distance aux Produits sous licence par voie directe ou indirecte par le biais d’un serveur, de l’Internet, d’une application logicielle indépendante ou autrement à votre Ordinateur à partir de lieux qui diffèrent de votre lieu d’installation et d’utilisation des Produits sous licence, pour effectuer des services pour toute tierce partie, dont vos sociétés affiliées.  Des modalités supplémentaires d’utilisation autorisée seront décrites sur votre Commande ou dans votre Énoncé des travaux et pourront comporter notamment des limites relativement : (i) au nombre d’Utilisateurs et (ii) au nombre d’opérations ou d’enregistrements de données individuels traités au moyen des Produits sous licence.  Les Produits sous licence pour utilisation sur votre Ordinateur par un nombre déterminé d’Utilisateurs peuvent être installés sur le nombre d’appareils équivalent au nombre de licences achetées ou peuvent être installés sur de multiples appareils tant que le nombre d’Utilisateurs n’excède pas le nombre de licences d’utilisation achetées. 

b)           Des modalités de licence supplémentaires propres aux produits (les « Modalités relatives aux produits »), qui sont applicables à certains des Produits sous licence, figurent dans l’Annexe A et sont intégrées aux présentes.  S’il y a un conflit entre les Modalités relatives aux produits et tout autre article du présent Contrat, les Modalités relatives aux produits primeront.

c)           Si les Produits sous licence sont destinés à un Ordinateur en particulier, vous n’avez pas besoin de notre consentement pour les transférer d’un système informatique à un autre à l’intérieur du Lieu d’installation.  Toutefois, vous devez obtenir notre consentement si vous voulez transférer le Produit sous licence dans un autre lieu.  Après avoir obtenu notre consentement pour transférer un Produit sous licence dans un autre lieu, vous devrez nous garantir par écrit que toutes les copies du Produit sous licence à l’ancien lieu ont été transférées dans le nouveau lieu ou détruites.

d)           Vous pouvez faire un nombre raisonnable de copies des Produits sous licence et des Documents uniquement à des fins de sauvegarde ou de reprise après sinistre.  Le terme « Documents » signifie les documents techniques et documents destinés aux Utilisateurs relatifs aux Produits sous licence. Les Documents peuvent être modifiés de temps à autre afin d’intégrer des Améliorations. Vous devez reproduire tous les droits d’auteur et avis de secrets professionnels et toutes les autres marques de commerce et mentions de propriété dans vos copies.  Les copies de sauvegarde et de reprise après sinistre peuvent uniquement être utilisées pour effectuer une mise à l’essai à la suite d’une reprise après sinistre ou encore si l’Ordinateur sur lequel les Produits sous licence sont installés cesse de fonctionner. Ces copies ne peuvent pas être utilisées à des fins de reprise ou de mise à l’essai de concert avec des copies de production ou de mise à l’essai des Produits sous licence.  Si l’Ordinateur cesse de fonctionner, les Produits sous licence peuvent uniquement être utilisés sur un ordinateur de sauvegarde utilisant le même système d’exploitation. 

e)           Après nous avoir fait parvenir un avis écrit, vous pouvez permettre à un entrepreneur tiers d’accéder aux Produits sous licence et de les utiliser exclusivement aux fins de votre entreprise, tant que : (i) l’entrepreneur convient de se conformer intégralement à toutes les modalités des présentes, (ii) vous demeurez responsable de la conformité de l’entrepreneur au présent Contrat et de toute violation, (iii) toute limite d’utilisation comprend les licences d’utilisation attribuées aux entrepreneurs et (iv) l’entrepreneur n’est pas l’un de nos concurrents.  Tous les droits accordés à tout entrepreneur en vertu des présentes prennent fin au moment de la résiliation ou de l’arrivée à échéance du présent Contrat.  Au moment de la résiliation de tels droits, l’entrepreneur doit immédiatement cesser toute utilisation des Produits sous licence, désinstaller et détruire toutes les copies des Produits sous licence et des Documents et attester sa conformité à cet article par écrit à notre demande.

3.           Restrictions générales relatives à l’utilisation

a)                   Dans le cas des Produits sous licence, vous vous engagez à : (I) ne pas faire d’œuvre dérivée; (ii) ne pas accorder de sous-licence, vendre, louer, louer à bail, prêter, exploiter en temps partagé, divulguer, transférer ni héberger les Produits sous licence, les Documents ou de l’information confidentielle à toute autre partie ou pour le compte de toute autre partie; (iii) ne pas utiliser les Produits sous licence pour modifier ou reproduire du matériel de tierce partie, à moins d’avoir obtenu le droit légal de le faire; (iv) ne pas tenter de déverrouiller ni de contourner tout système d’initialisation ou appareil de protection des copies ou toute méthode de chiffrement des Produits sous licence; (v) ne pas transformer, retirer ni occulter tout brevet, droit d’auteur ou avis de marque de commerce des Produits sous licence ou des Documents; (vi) ne pas rétroconcevoir, décompiler, désassembler ni retirer de fonctions des Produits sous licence ou de toute portion de ceux-ci; (vii) ne pas faire de copies des Produits sous licence ou des Documents, sauf dans les cas expressément autorisés à l’article 2 (d); (viii) ne pas modifier, transformer ni changer les Produits sous licence; (ix) ne pas utiliser des composants d’un Produit sous licence indépendamment des Produits sous licence qu’ils comprennent et (x) ne pas extraire toute donnée des Produits sous licence ni utiliser toute donnée à une fin qui diffère de votre utilisation des Produits sous licence.  

b)           Vous n’utiliserez pas les Produits sous licence dans le cadre d’un accord d’utilisation en temps partagé ou d’exploitation de société de secours informatique ou en tant que fournisseur de services d’application. Vous ne permettrez pas l’accès aux Produits sous licence de toute autre façon que celle indiquée sur la Commande ou dans tout Énoncé des travaux. 

4.           Frais; modalités de paiement

a)           Vous paierez les frais relatifs aux Produits sous licence, à la maintenance et à la formation ainsi que tous les autres frais décrits sur une Commande (qui pourrait comporter des dispositions relatives au financement).  Tous les frais et toutes les taxes applicables sont exigibles et payables dans les 30 jours qui suivent la date de votre facture.  Vous devrez payer une pénalité de retard dans le cas de chaque mois où votre paiement est en retard.  Sauf indication contraire sur la Commande, tous les frais sont indiqués et doivent être payés en dollars canadiens. 

b)           Les frais ne comprendront pas de taxes. Vous paierez toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’accise et les autres taxes imposées dans le cas des produits ou services.  Si des taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou toute autre taxe (sauf celles fondées sur votre revenu net) doivent être perçues, nous l’indiquerons de façon distincte sur la facture que vous recevrez en lien avec une Commande.

c)           Si le nombre d’établissements, d’Utilisateurs ou de systèmes informatiques excède le nombre permis dans le cadre d’une Commande ou faisant l’objet d’un paiement en vertu d’une Commande, nous pourrions vous facturer des frais de licence ou de maintenance logicielle supplémentaires en fonction de l’excès, aux taux en vigueur à ce moment-là.

5.           Indemnité et procédures

a)           Sous réserve de l’article 5 (c), nous vous indemniserons et nous vous exonérerons de toute responsabilité contre toute perte et tout dommage ainsi que contre tout coût et toute dépense raisonnables survenant en raison d’une allégation par une tierce partie que les Produits sous licence pourraient enfreindre ou détourner tout droit d’auteur, secret commercial, marque de commerce ou brevet.    Nous n’aurons aucune obligation de vous indemniser, de vous défendre et de vous exonérer dans le cas de toute réclamation ou poursuite fondées sur du contenu de tierce partie (précisé à l’article 10), sauf dans la mesure où nos concédants de licence ou nos fournisseurs de contenu tiers nous ont indemnisés.

b)           Si les Produits sous licence font l’objet d’une réclamation en lien avec une violation ou un détournement ou si nous croyons qu’ils peuvent faire l’objet d’une réclamation, nous ferons ce qui suit à notre discrétion : (i) nous remplacerons les Produits sous licence par des logiciels aux fonctions équivalentes, (ii) nous modifierons les Produits sous licence tout en conservant des fonctions substantiellement équivalentes, (iii) nous vous accorderons sans frais le droit de continuer d’utiliser les Produits sous licence ou (iv), si (i), (ii) ou (iii) ne sont pas commercialement raisonnables, nous vous aviserons de mettre fin à l’utilisation des Produits sous licence.  Si nous vous demandons de mettre fin à votre utilisation (ou si une injonction permanente est émise contre une telle utilisation), vous vous engagez à obtempérer à la demande sur-le-champ. En plus de ladite indemnisation, vos recours seront limités à un remboursement au prorata des frais de maintenance qui n’auront pas été utilisés au moment de la résiliation en plus des frais de licence versés pour les Produits sous licence qui feront l’objet d’une réclamation en lien avec une violation ou un détournement fondés sur : (1) un terme de 60 mois suivant l’exécution de la Commande dans le cas d’une licence perpétuelle ou (2) tous les frais prépayés, mais non utilisés, pour la période restante d’une licence à terme.  Si votre Commande fait l’objet d’un contrat de location-bail et que nous vous informons de cesser d’utiliser les Produits sous licence, après la date d’entrée en vigueur de la résiliation, nous vous libérerons de vos obligations de paiement en ce qui a trait à la licence et aux frais de maintenance logicielle des Produits sous licence compris dans vos paiements en vertu du bail exigibles après la date de résiliation.

c)           Nous ne serons nullement obligés de vous indemniser si la violation ou le détournement surviennent en raison de votre : (i) modification des Produits sous licence, (ii) combinaison, exploitation ou utilisation des Produits sous licence de concert avec des produits logiciels tiers, (iii) utilisation des Produits sous licence en violation du présent Contrat ou (iv) utilisation de versions qui diffèrent de la version la plus récente des Produits sous licence, si une réclamation en lien avec une violation ou un détournement avait pu être évitée par votre utilisation de la plus récente version des Produits sous licence, pour peu que nous vous ayons fait parvenir la version qui remplace la version précédente et que nous vous ayons avisé du besoin de l’utiliser.

d)           Vous nous indemniserez, nous défendrez et nous exonérerez de toute responsabilité en ce qui a trait à toute réclamation et toute poursuite (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) intentées contre nous par une tierce partie et fondées sur : (i) tout événement décrit à l’article 7 (c) (Garantie et avis de non-responsabilité) qui entraînerait l'inapplicabilité de la garantie dont il est question aux présentes ou (ii) l’utilisation d’une version des Produits sous licence qui diffère de la version la plus récente dont vous disposez, dans la mesure où une réclamation ou une poursuite auraient pu être évitées ou limitées par votre utilisation de la version la plus récente.

e)           La « Partie indemnisée » (vous ou nous) avisera sans retard la « Partie indemnisatrice » (l’autre partie) par écrit de toute affaire pour laquelle la Partie indemnisée à l’intention de demander à être indemnisée en vertu du présent Contrat (une « Réclamation »), à condition que le défaut ou le retard de présentation d’un avis ne dégage pas la Partie indemnisatrice de toute obligation d’indemniser la Partie indemnisée, sauf dans la mesure où le défaut ou le retard de présentation porte atteinte à la défense contre toute Réclamation. La Partie indemnisatrice peut, à sa discrétion, mener sa défense contre la Réclamation et exercer un contrôle sur celle-ci avec l’appui de l’avocat de son choix, après avoir obtenu le consentement de la Partie indemnisée, lequel ne doit pas être refusé ou retardé indument. La Partie indemnisée convient de collaborer avec la Partie indemnisatrice et son avocat dans le cadre de l’enquête ou de la contestation de toute Réclamation. Aucun compromis ou règlement de la Réclamation ne peuvent être effectués par la Partie indemnisatrice sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée, lequel ne doit pas être refusé ou retardé indument.

6.           Maintenance logicielle; formation

a)           Nous effectuerons des activités de maintenance logicielle dans le respect des modalités présentées dans le document suivant : http://www.pitneybowes.com/ca/fr/modalites-d-utilisation-de-licence/modalites-des-services-de-maintenance-de-logiciels-de-traitement-de-courrier-et-d-expedition.html. 

b)           Nous fournirons de la formation relative aux produits de la façon précisée dans l’Énoncé des travaux ou sur la Commande. 

 7.          Garantie; avis de non-responsabilité

a)           Nous déclarons et garantissons que durant la Période de garantie, les Produits sous licence seront en mesure d’effectuer toutes les fonctions opérationnelles importantes décrites dans les Documents ou dans l’Énoncé des travaux applicable.  À moins de dispositions figurant dans les Modalités relatives aux produits, la « Période de garantie » est de 90 jours à compter de la date à laquelle les Produits sous licence vous sont livrés. Si les Produits sous licence ne sont pas conformes durant la Période de garantie, nous ferons ce qui suit à notre discrétion : (i) nous réparerons ou remplacerons les Produits sous licence ou (ii) nous rembourserons les frais relatifs aux licences et à la maintenance logicielle des Produits sous licence non conformes.  Si les Produits sous licence font l’objet d’un bail, nous rembourserons les paiements versés pour couvrir les frais relatifs aux licences et à la maintenance logicielle et accorderons une dispense en ce qui a trait aux paiements futurs des frais relatifs aux licences et à la maintenance logicielle en vertu du bail.  Dans le cas de la clause (ii), le présent Contrat sera résilié, car il s’applique aux Produits sous licence pertinents. 

b)           Si nous vous fournissons de l’information sur les tarifs de transporteurs (« Information sur les tarifs ») en lien avec le présente Contrat, le support sur lequel cette information est fournie est garanti exempt de tout défaut pendant les 90 jours qui suivent l’installation. Le seul recours dont vous disposez en cas de toute violation de la présente garantie sera le remplacement du support sur lequel l’Information sur les tarifs est présentée. Nous ne garantissons pas que l’Information sur les tarifs est exacte. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui a trait à tout préjudice dont vous pourriez être victime en raison de votre utilisation de l’Information sur les tarifs.

c)           Les défauts de fonctionnement des Produits sous licence survenant en raison de votre utilisation de ces produits d’une façon qui n’est pas autorisée en vertu des présentes ou à des fins qui diffèrent de celles pour lesquelles ils ont été conçus ne font l’objet d’aucune garantie.  La garantie ne s’applique pas si les Produits sous licence ont été transformés, modifiés, convertis ou réparés par quiconque autre que nous. 

d)           SAUF EN CAS DE MENTION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NOUS FOURNISSONS LES PRODUITS SOUS LICENCE, LES DOCUMENTS, LES SERVICES DE MAINTENANCE LOGICIELLE ET LES AUTRES SERVICES « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ DES RÉSULTATS, DE RENDEMENT ET DE NON-CONTREFAÇON OU RELATIVE À TOUTE INFORMATION GÉNÉRÉE PAR VOTRE UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE OU DES DOCUMENTS.  NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES PRODUITS SOUS LICENCE SATISFERONT VOS EXIGENCES OU CELLES DE TOUTE TIERCE PARTIE, QU’ILS FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU DE FAÇON ININTERROMPUE OU EXEMPTE DE TOUT AUTRE DÉFAUT OU DÉFAILLANCE, QU’ILS SERONT COMPATIBLES AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU LOGICIEL SÉLECTIONNÉS OU UTILISÉS PAR VOUS OU TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE OU QU’ILS POURRONT FONCTIONNER EN COMBINAISON AVEC CEUX-CI, OU ENCORE QUE TOUT DÉFAUT EST CORRIGIBLE.

8.           Limitation de responsabilité

 

A)          SAUF DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ASSUMEZ LA PLEINE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE SURVENANT EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE OU DE VOTRE INCAPCITÉ DE LES UTILISER, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES D’UNE TELLE PERTE. SI L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DONT IL EST QUESTION DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE N’EST PAS PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DANS LE CAS DE TOUTE RÉCLAMATION ÉMISE EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE OU DE VOTRE INCAPCITÉ DE LES UTILISER DURANT TOUTE PÉRIODE DE FACTURATION NE SERA PAS SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AUREZ VERSÉ POUR LES PRODUITS SOUS LICENCE DURANT LA PÉRIODE DE FACTURATION PRÉCÉDENTE.

B)           NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS OU DE RECETTES, LA PERTE DE FONDS D’AFFRANCHISSEMENT, LA PERTE D’OCCASIONS COMMERCIALES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN TOUTE CIRCONSTANCE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU DE TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR TOUTE TIERCE PARTIE.   

9.           Terme; résiliation 

 

a)                   La durée du présent Contrat commence à la date de signature de la Commande et demeure en vigueur pendant le Terme du Contrat pour les Produits sous licence. 

b)           Une partie peut résilier le présent Contrat si l’autre partie manque gravement à une obligation au titre des présentes et si elle ne remédie pas à son manquement dans les 30 jours qui suivent la réception d’un avis écrit décrivant la violation ou encore si l’une des parties devient insolvable ou déclare faillite. 

c)           Nous pouvons résilier le présent Contrat en vertu de l’article 5 (b).

d)           Nous pouvons résilier le présent Contrat sur-le-champ en vous donnant un avis écrit, sans occasion de remédier à la situation, si vous ne respectez pas les obligations stipulées à l’article 3 « Restrictions générales relatives à l’utilisation », les modalités d’exportation stipulées à l’article 14 (e) ou les ententes avec les transporteurs (selon la définition à l’article 10(a)). 

e)           Au moment de la résiliation ou de l’arrivée à échéance du présent Contrat, vous cesserez d’utiliser les Produits sous licence et vous les supprimerez ou LES retirerez irrémédiablement de votre Ordinateur. S’ils ne sont pas supprimés ou retirés, vous nous renverrez les Produits sous licence et les Documents ainsi que toute copie et vous nous attestez par écrit que vous vous êtes conformé au présent article.

f)            Vous reconnaissez que toute violation de vos obligations en vertu du présent Contrat en ce qui a trait à nos droits de propriété ou à nos renseignements confidentiels ou à ceux de tiers nous causera, à nous ou aux tiers, des torts irréparables pour lesquels il n’existe aucun recours légal approprié et que, par conséquent, nous serons en droit de demander des mesures provisoires et conservatoires, sans dépôt de cautionnement, en plus de tous les autres recours qui figurent aux présentes ou sont prévus par la loi.

g)           Toute disposition du présent Contrat qui est expressément ou implicitement appelée à entrer ou à rester en vigueur après la résiliation du présent Contrat, dont les articles 1 (a) « Droits patrimoniaux », 3, 5, 7, 8, 9 (f) et (g), et 14, demeurera en vigueur. 

10.         Contenu destiné à une tierce partie; fonctionnalité réglementée

a)           Il est possible que nous ayons intégré divers logiciels et documents de tierces parties (« Contenu de tierce partie ») aux Produits sous licence avec la permission de nos concédants de licence et fournisseurs. Postes Canada ou d’autres organismes publics peuvent règlementer certaines fonctions des Produits sous licence. Des modalités particulières applicables au Contenu de tierce partie sont comprises dans des ententes avec les transporteurs distinctes. Vous pouvez consulter ces ententes en cliquant dessus (Ententes avec les transporteurs) et vous convenez de respecter leurs modalités. Toute modalité comprise dans les Ententes avec les transporteurs qui vient en contradiction avec les présentes ou qui s’y ajoute régira le Contenu de tierce partie ou sa fonctionnalité.  Si, de temps à autre, les Ententes avec les transporteurs sont modifiées, nous vous fournirons les portions modifiées afin de refléter (a) les changements apportés à nos ententes avec nos concédants de licence ou fournisseurs dans le cas de Contenu de tierce partie ou (b) les exigences règlementaires. Les modalités de la licence applicables à l’utilisation des données de Postes Canada, qui peuvent être consultées à l’adresse https://www.pitneybowes.com/ca/fr/modalites-d-utilisation-de-licence/modalites-de-postes-canada.html, sont intégrées aux présentes par renvoi.

b)           Si notre licence donnant le droit d’utiliser tout Contenu de tierce partie prend fin, vous convenez : (i) que le présent Contrat et toute autre entente conclue entre nous ou n’importe laquelle de nos sociétés affiliées et vous (p. ex. pour de l’équipement) demeureront pleinement en vigueur conformément à leurs modalités, (ii) d’obtempérer à notre demande écrite de cesser d’utiliser du Contenu de tierce partie ou de renvoyer du Contenu de tierce partie qui a pris fin, dès sa réception et (iii) que dans l’éventualité d’une telle demande de cessation d’utilisation, nous n’aurons plus d’obligations envers vous en ce qui a trait au Contenu de tierce partie.

c)           Vous aurez l’entière responsabilité : (i) de conclure vos propres ententes avec des tierces parties, dont des transporteurs, pour des fonctions que nous n’offrons pas dans le cadre des Produits sous licence et (ii) de payer tous les frais relativement aux logiciels de tierce partie non expressément inclus dans les Frais de licence versés en vertu de la Commande, y compris les frais associés à votre environnement d’exploitation.

11.         Force majeure

À l’exception des obligations relativement au paiement, ni l’une ni l’autre des parties ne sera responsable de tout retard ou de toute inexécution survenant en raison de toute cause incontrôlable. 

12.         Cession

 

Vous ne pouvez céder vos droits en vertu du présent Contrat à quiconque.  Nous pourrions céder ou sous-contracter nos droits à toute autre personne ou entité, à notre discrétion. 

13.         Utilisation d’information; données; publicité

a)           Nous pouvons colliger et utiliser l’information que vous nous fournissez, que nous obtenons ou que nous tirons de votre utilisation des Produits sous licence (y compris des renseignements d’expédition), des services de maintenance logicielle ou d’autres services destinés aux Produits sous licence, à condition que cette information soit utilisée à des fins internes de notre entreprise liées à l’analyse des systèmes et à la recherche relative à ceux-ci, à la segmentation des clients ou à la méthode que nous appliquons pour faire des affaires avec notre clientèle.

b)           Vous nous accordez (à nous, à nos sociétés affiliées et à nos fournisseurs, le cas échéant) le droit d’utiliser les données que vous nous fournissez au besoin pour vous offrir des services par le biais des Produits sous licence et comme stipulé dans notre énoncé de confidentialité, que vous pouvez consulter à l’adresse : https://www.pitneybowes.com/ca/fr/profil-de-lentreprise/confidentialite.html

c)           Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts (notamment tous les droits d’auteur et brevets) en rapport avec toutes les données et suggestions et tous les renseignements, commentaires et documents écrits qui nous sont fournis en lien avec votre utilisation des Produits sous licence.

d)           Vous veillerez à disposer des droits appropriés, dont le droit de nous fournir toutes les données et tous les fichiers, documents et autres renseignements que vous nous fournissez en lien avec notre prestation des Produits sous licence.

e)           Vous convenez que nous pouvons utiliser votre nom dans notre liste de clients et que nous pouvons vous identifier comme client et indiquer les noms des produits et des services que vous utilisez, lorsque nous communiquons avec des clients éventuels.  Après que nous ayons obtenu votre consentement, vous nous permettez d’utiliser votre nom et votre logo dans du contenu de mercatique, notamment lors de campagnes de mercatique.      

14.         Généralités

a)           Si l’une des parties ne prend pas immédiatement action dans le cas de la violation du présent Contrat, nous n’abandonnons pas tout droit en vertu des présentes et nous pourrions agir à un moment ultérieur.

b)           Des avis en vertu du présent Contrat seront en vigueur : (i) dans le cas d’un avis qui vous est destiné, lorsque nous vous le transmettons à la dernière adresse électronique ou physique que vous nous avez donnée ou à toute autre adresse que vous pourriez nous donner à un moment ultérieur, (ii) dans le cas d’un avis qui nous est transmis alléguant une violation du présent Contrat, lorsqu’il nous est acheminé par courrier électronique à l’adresse :legalnotices@pb.com de concert avec une copie envoyée à l’adresse Pitney Bowes du Canada ltée, 5500 Explorer Drive, Mississauga, ON  L4W 5C7 et (iii) dans le cas de tout autre avis qui nous est destiné, lorsqu’il nous est livré par courrier postal à l’adresse Pitney Bowes du Canada ltée, PO Box 278, Orangeville, ON  L9W 2Z7 ou lorsque vous créez une requête à l’adresse https://www.pitneybowes.com/ca/fr/soutien/topics/account/comment-creer-une-requete-/comment-creer-une-requete-de-service-a-la-clientele-----.html (suivez les instructions figurant sous « Comment créer une requête »).

c)           Si l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée non valide, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, ladite disposition sera retranchée des présentes et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

d)           Si les Produits sous licence doivent faire l’objet d’une livraison physique, cette livraison sera effectuée FAB au point de départ.  Nous pouvons, dans la mesure du possible, livrer les Produits sous licence, les Améliorations ou les codes d’identification par voie électronique ou vous permettre de les télécharger depuis notre site Web.

e)           Vous convenez de respecter toutes les lois et réglementations de contrôle d’exportation applicables.

f)            Aucune des dispositions du présent Contrat ne sera interprétée comme autorisant l’une des parties à agir à titre de partenaire, de coentrepreneur, de copropriétaire, d’employé ou d’agent de l’autre partie et aucune des parties ne se présentera comme tel.

15.         Choix de loi applicable; règlement des différends; RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY

a)           Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de l’Ontario.

b)           Si nous intentons une poursuite contre vous alléguant une violation du présent Contrat et que nous l’emportons, nous aurons le droit de recouvrer des honoraires d’avocat raisonnables.

c)           TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SERONT RÉPUTÉES AVOIR FAIT L’OBJET D’UNE RENONCIATION SI ELLES NE SONT PAS FORMULÉES DANS L’ANNÉE QUI SUIT LEUR COMMUNICATION PRÉALABLE.  TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR LE BIAIS D’UN PROCESSUS D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE RÉGI PAR LES RÈGLES DE L’INSTITUT D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DU CANADA. DE PLUS, VOUS CONVENEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE PLAIDER L’AFFAIRE EN COUR.  Ni l’une ni l’autre des parties ne cherchera à faire entendre tout différend en tant qu’action collective, qu’action individuelle entreprise par le procureur général ou que toute autre procédure dans le cadre de laquelle l’une ou l’autre des parties agit ou propose d’agir à titre de représentant.  Toute procédure d’arbitrage sera effectuée par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada.  Dans le cas de : (i) tout différend de 75 000 $ ou moins, nous rembourserons vos frais afférents au dépôt et payerons l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ainsi que les frais et les dépenses de l'arbitre et (ii) tout différend de plus de 75 000 $, les règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada régiront le paiement des frais afférents au dépôt ainsi que les frais et les dépenses de l'arbitre.

d)           Le présent article survivra indéfiniment à toute résiliation du présent Contrat ou d’une Commande.

16.         Vérification

Après vous avoir fait parvenir un avis écrit de dix jours, la tierce partie que nous aurons nommée pourra vérifier votre conformité au présent Contrat dans tous les lieux et pour tous les environnements dans lesquels vous utilisez les Produits sous licence.  La vérification peut seulement avoir lieu une fois par période de douze mois; elle doit être effectuée durant les heures d’ouverture et de façon à minimiser les perturbations provoquées dans votre environnement de travail.   Lorsque nous avons besoin d’aide, nous pouvons faire appel à une tierce partie indépendante, qui doit respecter des obligations de confidentialité.  Nous vous aviserons par écrit si une vérification nous amène à conclure que vous avez utilisé les Produits sous licence d’une façon qui n’est pas permise par le présent Contrat.  Vous convenez de passer une Commande supplémentaire et de nous payer directement tous les frais connexes des dépenses que nous préciserons, notamment pour les éléments suivants : (i) des frais pour toute surutilisation, (ii) des frais de maintenance ou d’abonnement en lien avec la surutilisation pour la durée de ladite utilisation excessive et (iii) tous les frais supplémentaires déterminés lors de la vérification.

17.         Contrat intégral 

Le présent Contrat constitue l’accord intégral entre les parties et remplace toute convention, proposition, entente et discussion orales ou écrites. Nous ne serons pas assujettis à des modalités préimprimées ou standard figurant sur tout bon de commande ou autre document d’achat et nous rejetons particulièrement de telles modalités. Le présent Contrat ne peut pas être modifié à moins que les deux parties en conviennent par écrit. 

 

 

Annexe A

Modalités relatives aux produits

 

Si vous avez commandé les produits suivants, votre utilisation de ces produits sera régie par les Modalités relatives aux produits listées ci-dessous.  Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ci-dessous ont le même sens que celui précisé aux présentes.  

SendSuiteMD Live

 

Garantie  

 

En raison de sa méthode d’installation, la période de garantie du logiciel d’expédition SendSuite Live pour de multiples établissements (« Logiciel pour multiples établissements ») est de 90 jours, à compter de la date d’acceptation du Logiciel pour multiples établissements à l’établissement initial. L’« Acceptation » sera réputée avoir eu lieu à la date de l'occurrence du premier des trois événements suivants à se produire : (i) lorsque vous avez indiqué l’Acceptation des Produits sous licence, (ii) 30 jours après la date de livraison des Produits sous licence (la « Période d’acceptation »), à moins que vous n’ayez remis un avis de refus durant ladite période ou (iii) lorsque les Produits sous licence ont été installés et effectuent toutes les fonctions opérationnelles importantes décrites dans le guide d’utilisation. Vous ne différerez ni ne retarderez déraisonnablement l’Acceptation.