CONTRAT DE SERVICES À LA DEMANDE PAR ABONNEMENT

(Dernières modifications apportées le 7 septembre 2018)

Merci d’utiliser nos services à la demande par abonnement.  Les présentes précisent les modalités en vertu desquelles vous avez le droit d’utiliser les services à la demande par abonnement et la façon dont nous utiliserons votre compte pendant que vous emploierez les services. Pour toute question au sujet de nos modalités, veuillez communiquer avec nous. 

Nous allons commencer par des notions de base, dont quelques définitions qui devraient vous aider à comprendre le présent contrat.  Ce contrat de services à la demande par abonnement (le présent « Contrat ») est conclu entre vous et Pitney Bowes du Canada ltée (« nous » et « notre »). Le présent Contrat s’applique seulement si les services à la demande par abonnement précisés dans votre formulaire de commande (la « Commande ») ne sont pas couverts en vertu d’au moins un contrat de services à la demande par abonnement distinct.  Vos services à la demande par abonnement peuvent aussi nécessiter un énoncé des travaux ou plus (chacun un « Énoncé des travaux »). 

Les sites Web que vous utilisez pour accéder aux services à la demande par abonnement (chacun un « Site »; les services à la demande par abonnement et les Sites sont collectivement nommés les « Services ») sont notre propriété ou celles de nos fournisseurs et sont exploités par nous ou nos fournisseurs. Des modalités supplémentaires relatives aux licences et aux contrats de location-bail particulières aux produits applicables à certains des Services (« Modalités relatives aux produits ») peuvent être consultées à l’adresse www.pitneybowes.com/ca/fr/modalites-pme/modalites-relatives-aux-produits-des-services-a-la-demande-par-abonnement.html et sont intégrées aux présentes.

 1.    Admissibilité

Afin d'utiliser les Services, vous devez fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour pour toute la durée de votre utilisation. Vous n’utiliserez pas les Services d’une façon qui viole toute loi ou réglementation, dont celles qui s’appliquent à la protection des données et à la confidentialité. Nous pouvons refuser de vous offrir les Service ou fermer votre compte si vous ne respectez pas les présentes modalités.

2.    Utilisation des Services

a) Tant que vous continuerez de respecter les modalités des présentes, nous vous accorderons une licence non exclusive et non transférable qui vous permet d’accéder aux Services et de les utiliser sans excéder le nombre de mois, d’utilisateurs et d’opérations ou d’autres quantités/volumes maximaux précisés dans la Commande. Le cas échéant, vous pouvez bonifier votre abonnement moyennant des frais additionnels. Nous vous accordons des droits de licence aux Services et nous nous réservons tous les droits aux Services qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes.

b) Vous convenez d’utiliser les Services uniquement à des fins professionnelles ou commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. 

c) Vous convenez de ne pas utiliser les Services pour des tiers ni de rendre les Services accessibles à des tiers.  De plus, vous convenez de ne pas utiliser les Services pour transmettre du matériel illicite, obscène, menaçant, illégal ou délictueux ou encore du matériel qui peut nuire à d’autres utilisateurs des Services.  Les perturbations comprennent notamment les tentatives de déni de service, la distribution de publicités ou de courriels en chaîne, la propagation de vers et virus informatiques, ou l'utilisation des Services pour pénétrer illégalement dans tout autre périphérique accessible au moyen des Services.  Dans le cas des Services et des logiciels connexes, vous vous engagez à (i) ne pas faire d’œuvre dérivée; (ii) ne pas accorder de sous-licence, vendre, louer, louer à bail, prêter, exploiter en temps partagé, divulguer, transférer ni héberger les Services, les documents ou de l’information confidentielle à toute autre partie ou pour le compte de toute autre partie; (iii) ne pas utiliser les Services pour modifier ou reproduire du matériel de tierce partie, à moins d’avoir obtenu le droit légal de le faire; (iv) ne pas tenter de distribuer toute partie des Services par le biais de tout réseau, dont un réseau local ou (v) ne pas extraire toute donnée des Services ni utiliser toute donnée à une fin qui diffère de votre utilisation des Services.

d) Si un logiciel vous est livré à des fins d’installation sur les lieux dans le cadre des Services (« Logiciel »), les modalités suivantes s’appliqueront : vous vous engagez à (i) ne pas rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel; (ii) ne pas faire de copies du Logiciel, sauf à des fins de sauvegarde ou de reprise après sinistre et (iii) ne pas séparer les composants du Logiciel ni installer ou utiliser de tels composants indépendamment du Logiciel qu’ils comprennent.

e) Si vous contrevenez à cette disposition, vous manquerez gravement aux présentes et nous aurons le droit de résilier sur-le-champ votre contrat d’utilisation des Services.

3.    Terme et résiliation; suspension du Contrat

a) La durée du présent Contrat commence à la date de signature de la Commande et demeure en vigueur pour chaque Service pendant le Terme de la Commande ou de l’Énoncé des travaux applicables à ce Service.  Chaque Commande ou Énoncé des travaux sera en vigueur à compter de la date de signature de la Commande ou de l’Énoncé des travaux et demeurera en vigueur jusqu’à la date d’échéance ou la fermeture de votre compte.  Si le présent contrat est résilié, toute Commande conclue avant la résiliation demeurera en vigueur pour toute la durée du présent Contrat et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, à moins qu’elle soit résiliée en vertu d’une autre disposition des présentes.

b) À moins d'indication contraire dans les Modalités relatives aux produits, vous pouvez fermer votre compte en tout temps, peu importe la raison, en nous donnant un avis de trente jours.

c) En tout temps, nous pouvons sans avis : i) refuser d’accepter ou d'exécuter vos Commandes ou toute partie d'une commande pour les Sites ou Services; ou ii) déplacer, suspendre ou mettre un terme à l'ensemble ou à une partie des Sites et/ou Services.

d) Une fois que votre droit d’utilisation d’un Service a été résilié, (i) nous pouvons supprimer votre compte de façon permanente et toutes les données qui lui sont associées, conformément à nos politiques de gestion de dossiers et dans la mesure permise par la loi en vigueur; (ii) vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service et le Logiciel et désinstaller tout Logiciel des ordinateurs sur lesquels il a été installé; (iii) chaque tierce doit retourner rapidement ou détruire toute donnée confidentielle de l’autre partie et (iv) votre accès au Service se poursuivra durant la période de facturation en cours afin que vous puissiez accéder au Service (la Période de facturation) pour laquelle vous avez payez d’avance, à moins que vous ayez omis de respecter les présentes, auquel cas vos droits d’accès seraient révoqués sur-le-champ. Vous n’aurez droit à aucun remboursement de notre part, peu importe les circonstances. Vous n’aurez droit à aucun remboursement de notre part, peu importe les circonstances.

e) La résiliation du présent Contrat s’appliquera en plus et non en lieu de tout autre recours légal ou équitable dont nous disposons.

4.    Modifications

De temps à autre, nous pouvons modifier les Services et toute fonction. Si de telles modifications sont importantes, nous vous en aviserons en vous transmettant un courriel à la dernière adresse électronique que vous nous avez fournie. Si vous ne voulez pas utiliser les Services modifiés, vous pouvez mettre fin à leur utilisation à compter de la dernière journée de la Période de facturation en cours pour laquelle vous avez payé à l’avance. Nous pouvons modifier toute modalité des présentes ainsi que les frais d’utilisation des Services par l’affichage des modalités ou des frais modifiés sur les Sites ou par l’envoi d’un courriel à la dernière adresse de courriel que vous nous avez fournie; toutefois, si la Commande comprend la location-bail d’équipement, aucune modification aux frais n’entrera en vigueur avant la fin du bail pour l’équipement en question. Les nouvelles modalités et les nouveaux frais entreront en vigueur la première journée de la prochaine Période de facturation et s’appliqueront par la suite. En continuant d’utiliser les Services après de telles modifications, vous convenez d’être lié par ces modifications. Si vous refusez d’accepter les nouvelles modalités ou les nouveaux frais, vous devez cesser d’utiliser cette portion des Services sans délai.  

5.    Compte et mot de passe

Lorsque vous vous inscrirez aux Services, vous serez appelé à établir certains mots de passe ou à fournir d’autres renseignements d’accès qui vous permettront d’utiliser les Services. Vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire à la création d’un compte auprès de nous de la part de votre entreprise. Le nom du compte, le mot de passe ou les renseignements d’accès sont des renseignements confidentiels que vous devriez être le seul à utiliser pour accéder à votre compte et utiliser les Services. Il n’incombe qu’à vous de préserver la confidentialité de votre nom de compte, de votre mot de passe et de vos renseignements d’accès. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à votre compte et vous devez nous aviser sur-le-champ dans le cas de toute utilisation non autorisée de vos comptes ou de toute autre violation de la sécurité. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant du vol ou du piratage de mots de passe.

6.    Différends portant sur un compte

Nous ne faisons pas l’arbitrage des différends relatifs à la propriété d’un compte. Vous ne pouvez pas demander l’accès à un compte qui n’est pas le vôtre ni des renseignements au sujet d’un tel compte. Nous décidons qui a la propriété d’un compte en fonction des renseignements qui nous ont été fournis à l’égard du compte et, si plusieurs personnes physiques ou morales sont nommées, nous nous fondons sur les coordonnées inscrites à l’égard du compte.

7.    Frais; modalités de paiement

a)  Vous paierez les frais d’utilisation des Services qui sont affichés sur les Sites ou qui sont décrits dans une Commande ou un Énoncé des travaux et qui peuvent varier de temps à autre, à moins que cela ne soit précisé comme conditions d’un type d’abonnement. Ces frais ne comportent pas : (I) les taxes de vente, taxes d’utilisation, taxes d’accise ou autres taxes applicables (sauf celles fondées sur votre revenu net) qui figureront de façon distincte sur votre facture; ii) les droits fondés sur l’utilisation des Services que nous indiquerons de façon distincte sur votre facture et (iii) les frais relatifs à tous les services qui ne sont pas prévus aux présentes, comme la programmation spéciale, qui peuvent être offerts sur demande et qui seront imputés aux tarifs en vigueur à ce moment-là. Sauf dans les cas expressément autorisés dans une Commande ou un Énoncé de travaux, votre abonnement aux Services sera facturé à l’avance, le premier paiement étant exigible au moment de l’inscription et chaque paiement suivant l’étant à la date d’exigibilité indiquée sur la facture. 

b)  Nous imputerons automatiquement les coûts de votre abonnement à votre compte au début de chaque Période de facturation. Veuillez noter que nous pouvons recevoir de l’information de facturation mise à jour sur votre compte de carte de crédit ou sur une autre source de paiement si vous acceptez que nous recevions ces renseignements.

8.  Renseignements personnels

Si l’un des Services collige ou stocke des renseignements personnels qui permettent de vous identifier, nous nous conformerons à notre énoncé de confidentialité que vous pouvez consulter à l’adresse https://www.pitneybowes.com/ca/fr/profil-de-lentreprise/confidentialite.html et que nous pouvons modifier de temps à autre (l’« Énoncé de confidentialité »).

9.  Marques de commerce

Pitney Bowes, le logo de Pitney Bowes et les noms de marque de commerce et de domaine qui leur sont associés nous appartiennent au Canada et dans d’autres pays. Toutes les marques qui ne nous appartiennent pas appartiennent à leur détenteur respectif. Il vous est interdit d’utiliser les marques de commerce affichées sur les Sites sans notre permission écrite ou la permission écrite des détenteurs des marques de commerce, et aucune disposition énoncée sur les Sites ou dans les présentes modalités ne vous donne le droit de les utiliser sans une telle permission. En outre, sauf dans les cas expressément autorisés aux présentes, vous n’utiliserez aucun ouvrage faisant l’objet de droits d’auteur affichés sur les Sites ou toute autre propriété intellectuelle sans avoir d’abord obtenu notre consentement écrit.

10. Rétroaction; données

Vous nous accordez (à nous, nos sociétés affiliées et nos fournisseurs, le cas échéant) le droit d’utiliser les données que vous nous fournissez au besoin pour vous offrir les Services, comme stipulé dans notre Énoncé de confidentialité. Nous nous réservons le droit d’utiliser, sans limite, toute forme anonyme ou agrégée des données qui ne vous identifient pas et qui n’identifient pas tout utilisateur des Services en rapport avec leur utilisation. Nous conservons le droit d’utiliser des données tirées de votre utilisation à nos fins internes et aux fins d’exécution d’analyses des Services ou d’amélioration des Services ou d’autres produits que nous offrons à nos clients dans le respect de notre Énoncé de confidentialité.

Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts (notamment tous les droits d’auteur et brevets) en rapport avec toutes les données et suggestions et tous les commentaires et documents écrits qui nous sont fournis en lien avec votre utilisation des Services.

Vous veillerez à disposer des droits appropriés, dont le droit de nous fournir toutes les données et tous les fichiers, documents et autres renseignements que vous nous fournissez en lien avec notre prestation des Services.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DES PERTES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TELLES PERTES. SI L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DONT IL EST QUESTION DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE N’EST PAS PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DANS LE CAS DE TOUTE RÉCLAMATION ÉMISE EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER DURANT TOUTE PÉRIODE DE FACTURATION NE SERA PAS SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AUREZ VERSÉ POUR LES SERVICES DURANT LA PÉRIODE DE FACTURATION PRÉCÉDENTE. 

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS OU DE RECETTES, LA PERTE DE FONDS D’AFFRANCHISSEMENT, LA PERTE D’OCCASIONS COMMERCIALES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN TOUTE CIRCONSTANCE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU DE TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR TOUTE TIERCE PARTIE.

12. INDEMNITÉ

VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER ET DE NOUS TENIR À COUVERT DES PERTES, DES COÛTS ET DES FRAIS (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT) DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE LA VIOLATION DES PRÉSENTES MODALITÉS PAR VOUS OU PAR UN UTILISATEUR QUE VOUS AVEZ AUTORISÉ. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE PRENDRE EN CHARGE LA DÉFENSE EXCLUSIVE ET LE CONTRÔLE DE TOUTE AFFAIRE VISÉE PAR VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISATION ET VOUS ACCEPTEZ DE COLLABORER AVEC NOUS DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE. LE PRÉSENT ARTICLE SURVIVRA INDÉFINIMENT À TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT OU D’UNE COMMANDE.

13.  DISPONIBILITÉ DES SERVICES; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

a)  VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES PEUVENT ÊTRE INTERROMPUS DE TEMPS À AUTRE POUR DIVERSES RAISONS, DONT LA DÉFAILLANCE DE L’ÉQUIPEMENT, LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE, LA MAINTENANCE OU LA RÉPARATION DES SITES OU D’AUTRES ACTIONS QUE NOUS POURRIONS DÉCIDER D’ENTREPRENDRE. 

b)  SAUF EN CAS DE MENTION CONTRAIRE EXPRESSE DANS TOUTE MODALITÉ RELATIVE AUX PRODUITS, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NOUS VOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET LE CONTENU AFFICHÉ SUR LES SITES, DONT TOUT SERVICE ET TOUTE DONNÉE FOURNIS PAR UN TIERS, « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ DES RÉSULTATS ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU DE FAÇON ININTERROMPUE OU ENCORE QUE NOUS CORRIGERONS TOUTES LES ERREURS.

14.  Sites de tierce partie

Les Sites et le présent Contrat peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers, y compris des liens vers des sites Web d’entreprises de transport (les « Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites, y compris tout lien contenu dans un Site lié, ni des modifications ou des mises à jour visant ces sites.
 Vous devriez communiquer avec l’administrateur ou le webmestre de ces Sites liés si vous avez des préoccupations au sujet des liens ou du contenu qui s’y trouve.

15. Conformité avec les lois en matière d’exportation  

Chaque partie respectera toutes les lois et réglementations locales, provinciales et fédérales, y compris les réglementations en matière d’exportation et les lois en matière de confidentialité. Vous êtes entièrement responsable du contenu de toute donnée que vous nous présentez en rapport avec notre prestation des Services et vous convenez de respecter toutes les lois et réglementations relatives à l’utilisation, la divulgation et la transmission de telles données.

16.  Cession

Vous ne pouvez céder vos droits en vertu du présent Contrat à quiconque. Nous pourrions céder ou sous-contracter nos droits à toute autre personne ou entité, à notre discrétion.

17.  Droit applicable; arbitrage; RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY

a)  Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de l’Ontario, sans qu’il soit tenu compte de conflits de ses principes de loi. 

b)  Si nous intentons une poursuite contre vous alléguant une violation du présent Contrat et que nous l’emportons, nous aurons le droit de recouvrer des honoraires d’avocat raisonnables.

c)  TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SERONT RÉPUTÉES AVOIR FAIT L’OBJET D’UNE RENONCIATION SI ELLES NE SONT PAS FORMULÉES DANS L’ANNÉE QUI SUIT LEUR COMMUNICATION PRÉALABLE. TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR LE BIAIS D’UN PROCESSUS D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE RÉGI PAR LES RÈGLES DE L’INSTITUT D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DU CANADA. DE PLUS, VOUS CONVENEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE PLAIDER L’AFFAIRE EN COUR. Ni l’une ni l’autre des parties ne cherchera à faire entendre tout différend en tant qu’action collective, qu’action individuelle entreprise par le procureur général ou que toute autre procédure dans le cadre de laquelle l’une ou l’autre des parties agit ou propose d’agir à titre de représentant. Toute procédure d’arbitrage sera effectuée par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Dans le cas de : (i) tout différend de 75 000 $ ou moins, nous rembourserons vos frais afférents au dépôt et payerons l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ainsi que les frais et les dépenses de l’arbitre et (ii) tout différend de plus de 75 000 $, les règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada régiront le paiement des frais afférents au dépôt ainsi que les frais et les dépenses de l’arbitre.

Le présent article survivra indéfiniment à toute résiliation du présent Contrat ou d’une Commande.

18.  Force majeure

À l’exception des obligations relativement au paiement, ni l’une ni l’autre des parties ne sera responsable de tout retard ou de toute inexécution survenant en raison de toute cause incontrôlable. Ces événements comportent des cas de force majeur, des changements apportés aux règlementations et lois, des embargos, des guerres, des actes de terrorisme, des émeutes, des grèves, des pannes de courant et toute perturbation du service Internet dont nous ne sommes pas responsables.

19.  Avis

Des avis en vertu du présent Contrat seront en vigueur (i) dans le cas d’un avis qui vous est destiné, lorsque nous vous le transmettons à la dernière adresse électronique ou physique que vous nous avez fournie ou à toute autre adresse que vous pourriez nous donner à un moment ultérieur, (ii) dans le cas d’un avis qui nous est transmis alléguant une violation du présent Contrat, lorsqu’il nous est acheminé par courrier électronique à l’adresse : legalnotices@pb.com de concert avec une copie envoyée à l’adresse 5500 Explorer Drive, Mississauga, ON  L4W 5C7 et (iii) dans le cas de tout autre avis qui nous est destiné, lorsqu’il nous est livré par courrier postal à l’adresse Pitney Bowes du Canada ltée, PO Box 278, Orangeville, ON  L9W 2Z7 ou lorsque vous créez une requête à l’adresse Pitneybowes.com/ca/requete (suivez les instructions figurant sous « Comment créer une requête »).

21.   Entrepreneur indépendant 

Aucune des dispositions du présent Contrat ne sera interprétée comme autorisant l’une des parties à agir à titre de partenaire, de coentrepreneur, de copropriétaire, d’employé ou d’agent de l’autre partie et aucune des parties ne se présentera comme tel.

22.  Divers

Ni l’une ni l’autre des parties ne sera assujettie à des modalités préimprimées ou standard figurant sur tout bon de commande ou autre document d’achat et nous rejetons particulièrement de telles modalités. S’il y a un conflit entre les Modalités relatives aux produits et tout autre article du présent Contrat, les Modalités relatives aux produits primeront. Chaque partie collaborera avec l’autre partie et prendra les mesures qui seront raisonnablement demandées de temps à autre par l’autre partie afin d’exécuter le présent Contrat et d’accomplir ses objectifs, y compris notre droit de vérifier votre conformité au présent Contrat dans tous les lieux dans lesquels vous utilisez les Services. Si nous ne donnons pas immédiatement suite à un cas de violation des présentes, nous ne renonçons pas aux droits qui nous sont conférés aux termes du présent Contrat, et nous pourrons toujours prendre les mesures qui s’imposent à un moment ultérieur. Chaque partie s’engage à garder secrètes les modalités du Contrat et de l’Énoncé des travaux.