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2. Changements apportés aux modalités
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4. Droits d'auteur et marques de commerce
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5. Liens hypertexte et contenu liés à des tiers
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6. Transmission d'information
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8. Renonciations
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9. Limitation de responsabilité
En aucun cas, Pitney Bowes, ses dirigeants, membres du conseil d'administration, employés, représentants, sociétés affiliées, agents, fournisseurs, ayants droit ou cessionnaires ne seront responsables de tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, de dommages directs, dommages consécutifs, dommages accessoires, dommages-intérêts spéciaux, dommages-intérêts exemplaires ou autres (y compris, mais sans s'y limiter, de profits perdus, de recettes perdues ou de toute perte financière semblable) en vertu d'un contrat ou en raison d'un délit civil ou d'une autre situation, en ce qui a trait à l'utilisation du matériel offert sur ce Site ou sur tout site lié ou à l'impossibilité d'utiliser un tel matériel, même si nous sommes avisés d'une telle possibilité, ni ne seront responsables de toute réclamation d'un tiers.
LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ENVERS VOUS EN VERTU DE CETTE ENTENTE NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA).
La limitation de responsabilité et les renonciations dans le cadre de ces Modalités s'appliqueront quelle que soit la forme de l'action, que ce soit en vertu d'un contrat, d'une garantie ou d'une responsabilité stricte ou à la suite d'un délit, d'un quasi-délit, d'une négligence ou d'un autre type de délit civil, et survivront à un manquement ou des manquements fondamentaux ou à l'inexécution du but essentiel du contrat ou l'inexécution d'un recours exclusif.
10. Indemnisation
Vous consentez à défendre, indemniser et protéger Pitney Bowes, ses dirigeants, membres du conseil d'administration, employés, représentants, sociétés affiliées, agents, fournisseurs, ayants droit ou cessionnaires de tout dommage et de toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense (y compris tous frais juridiques) liés à l'utilisation du Site.
11. Arbitrage
Vous consentez à ce que toutes les disputes entre vous et nous en ce qui a trait à ces Modalités, à l'utilisation de ce Site Web de quelque façon que ce soit, à l'achat de tout produit sur ce Site ou à toute autre question soient réglées par arbitrage exécutoire mené par un seul arbitre, conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario). Le jugement lors d'un tel arbitrage peut être inscrit à tout tribunal ayant juridiction en la matière, ou une demande d'acceptation judiciaire du jugement et de mise à exécution peut être faite à un tel tribunal, comme la loi d'une telle juridiction peut l'exiger ou le permettre. L'arbitrage devra avoir lieu à Toronto, dans la province de l'Ontario, au Canada. Il ne devra pas y avoir d'enquête préalable. L'arbitre ne devra pas limiter, étendre ni modifier les modalités de la présente entente ni accorder de dommages-intérêts en surplus des dommages compensatoires permis en vertu de la présente entente, et vous renoncez à toute réclamation de tels dommages-intérêts supplémentaires. L'arbitre ne sera pas habilité à accorder tout recours équitable à notre détriment. L'arbitre n'aura pas le droit d'accorder des dommages-intérêts en surplus des dommages-intérêts qu'un tribunal compétent pourrait accorder. L'arbitre devra présenter par écrit une décision soulignant les constatations et conclusions à l'égard de toutes les questions importantes. Chaque partie devra payer ses propres dépenses et partager également les frais d'arbitrage. Tous les participants devront garder confidentiels le contenu et le résultat de tout arbitrage; chacun d'entre eux sera lié par une entente de confidentialité appropriée.
12. Lois applicables
Ces Modalités seront considérées comme avoir été faites et exécutées exclusivement en Ontario et seront interprétées et régies en vertu des lois de l'Ontario et lois du Canada applicables à cet égard, sans donner suite à leurs conflits de principes de loi. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario en ce qui a trait à toute réclamation dans le cadre des présentes ou liée aux présentes et consentez à ne pas intenter de poursuite, réclamation ou procès contre Pitney Bowes (ses dirigeants, membres du conseil d'administration, employés, représentants, sociétés affiliées, agents, fournisseurs, ayants droit ou cessionnaires) auprès de toute juridiction autre que celle de l'Ontario.
13. Généralités
Ces Modalités constituent l'entente indivisible entre Pitney Bowes et vous en ce qui a trait à l'utilisation de ce Site Web. Le fait que Pitney Bowes n'insiste pas sur l'importance de toute disposition de ces Modalités ou n'oblige pas son exécution ne devra pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou tout droit. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent déclare inexécutable toute disposition de ces Modalités, ou une partie d'une disposition, cette disposition devra être exécutée dans la mesure permissible, afin de réaliser l'intention de ces Modalités, et le reste de ces Modalités devra rester en vigueur. Toute action/réclamation que vous pouvez vouloir prendre en ce qui a trait à votre utilisation de ce Site Web ou à une question liée à ces Modalités doit être prise à l'intérieur d'une période de un (1) an après que la cause de cette action/réclamation soit arrivée.