Modalités d’utilisation de SendProMD Online avec contrat de location-bail d’équipement
(Dernières modifications apportées le 1er avril 2020)
Utilisation du service
Afin d’utiliser le service, vous devez effectuer le processus d’inscription. Si vous n’avez pas de compte auprès de Postes Canada, le processus d’inscription comportera aussi une inscription auprès de Postes Canada. Dans le cadre de votre inscription auprès de Postes Canada, vous devrez accepter les modalités de Postes Canada telles qu’elles s’appliquent au service. Sous réserve des exigences des transporteurs énumérées ci-dessous, vous pouvez permettre à des entrepreneurs tiers d’accéder au service exclusivement pour votre compte et votre bénéfice tant que l’entrepreneur convient de respecter intégralement les modalités qui s’appliquent au service. Il vous incombe de veiller à ce que chaque entrepreneur respecte ces modalités et vous demeurez responsable de toute violation de ces modalités. Tous les droits accordés à tout entrepreneur en vertu des présentes seront résiliés sur-le-champ (i) à la conclusion des services que vous fournit l’entrepreneur et qui donnent lieu à de tels droits ou (ii) à la fermeture de votre compte ou à l’annulation de votre droit d’utilisation des services..
Équipement
Dans le cadre de votre abonnement, nous vous louerons à bail de l’équipement, soit une balance et une imprimante d’étiquettes (l’« Équipement »). L’ÉQUIPEMENT EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE D’INTERFÉRENCE OU DE CONTREFAÇON. VOUS ASSUMEZ INTÉGRALEMENT LE RISQUE DE PERTE LIÉ À L’ÉQUIPEMENT À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE NOUS VOUS L’EXPÉDIONS. NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES DES PERTES, DES DOMMAGES (NOTAMMENT DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) OU DES FRAIS CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L’ÉQUIPEMENT. LES SEULES GARANTIES POUVANT EXISTER À L’ÉGARD DE L’ÉQUIPEMENT SONT CELLES QUE LE FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT A PU DONNER.
Durée et fin du service
Vous louez à bail l’Équipement pendant la durée suivante (la « durée du contrat de location-bail ») : (i) deux ans si vous louez à bail seulement l’Équipement; et (ii) le nombre de mois indiqué sur votre commande si vous louez à bail d’autres appareils en plus de l’Équipement. Sauf si vous le résiliez conformément au présent article ou à l’article 4 (Modifications) du Contrat, i) vous ne pouvez annuler le contrat de location-bail pour aucune raison et ii) toutes les obligations de paiement aux termes des présentes modalités et du Contrat sont inconditionnelles. À la fin du Terme du contrat de location-bail, votre utilisation du service sera convertie en utilisation payée au mois. Si nous apportons des changements au Contrat qui ont une incidence négative sur vous, vous pouvez annuler votre compte et résilier le contrat de location-bail de l’Équipement en nous remettant un avis de votre décision dans les trente jours qui suivent l’envoi de notre avis vous informant de notre intention d’apporter des changements importants.
Entretien du matériel
Si l’Équipement cesse de fonctionner correctement pendant le Terme du contrat de location-bail, nous le remplacerons par de l’équipement neuf, remis en état ou remis à neuf d’un modèle identique ou d’un modèle doté de fonctions équivalentes, que nous vous expédierons sans délai et sans frais. Toutefois, nous ne remplacerons pas l’Équipement si nous déterminons que sa défaillance découle d’une utilisation négligente ou abusive de votre part ou d’un accident.
Frais
Les frais d’utilisation du service seront ceux dont nous aurons convenus au moment de votre inscription au service et ils demeureront en vigueur durant tout le Terme. Ces frais ne comprennent pas i) les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou les autres taxes applicables, que nous facturerons séparément, et ii) les frais d’envoi ou autres frais qu’un transporteur peut imposer pour faire imprimer des étiquettes et pour envoyer des articles par l’intermédiaire de Postes Canada ou d’un autre transporteur. Votre abonnement en ce qui a trait à l’utilisation du service ainsi que les paiements pour la location à bail de l’Équipement seront facturés trimestriellement à l’avance, le premier paiement étant exigible au moment de l’inscription et chaque paiement suivant l’étant à la date d’exigibilité indiquée sur la facture.
Manquement et recours
Si vous ne respectez pas le Contrat ou les présentes modalités et que vous continuez de ne pas les respecter pendant 30 jours après que nous vous avons remis un avis faisant état d’un tel défaut, nous pouvons : i) résilier le Contrat, mettre fin au contrat de location-bail d’équipement et fermer votre compte; ii) exiger que vous payiez sans délai toutes les sommes payables aux termes du Contrat et des présentes modalités pendant la durée de votre utilisation des services, notamment les frais prévus à l’article « Frais » ci‑dessus ainsi que toutes les sommes payables pour la location à bail de l’Équipement pendant la durée du contrat de location-bail; iii) facturer des frais de retard pour chaque mois de retard de votre paiement et iv) exercer tous les droits et les recours prévus par la loi.
Paiement versé par le biais de PitneyWorks
Tous les frais de Postes Canada relatifs à l’envoi d’articles au moyen du service (ces frais étant appelés des « frais d’expédition ») ainsi que tous les frais d’utilisation du service seront facturés à votre compte PitneyWorks. Tous les frais imposés par un transporteur autre que Postes Canada relativement à l’envoi d’articles au moyen du service seront facturés directement par ce transporteur.
Règlements de Postes Canada
Vous devez respecter les règlements de Postes Canada qui s’appliquent à votre utilisation du service. Postes Canada peut mettre fin à votre utilisation de votre compte auprès de Postes Canada si vous contrevenez aux règlements de Postes Canada.
Exigences des transporteurs
Dans le cadre du service, Pitney Bowes collabore avec les transporteurs qui vous permettent de faire imprimer des étiquettes d’expédition, et ces transporteurs sont responsables de l’expédition de vos articles. Dans le cadre de votre utilisation du service, vous devez répondre aux exigences de ces transporteurs (« Exigences des transporteurs »). Les modalités régissant l’utilisation des services de Postes Canada se trouvent ici. Les modalités régissant l’utilisation des services de FedEx se trouvent ici. Les modalités régissant l’utilisation des services d’UPS se trouvent ici. En cas de divergence entre les Exigences des transporteurs et les présentes modalités d’utilisation de SendProMD Online avec contrat de location-bail d’équipement, les Exigences des transporteurs prévaudront.