Logiciel-service SendProMC et location-bail d’équipement

Modalités relatives au logiciel-service SendProMC et à la location-bail d’équipement

(Dernières modifications apportées le janvier 13, 2018)

Utilisation du service
Afin d’utiliser le service, vous devez effectuer le processus d’inscription. Vous pouvez utiliser le service pour le compte de tierces parties. Vous pouvez permettre à des entrepreneurs tiers d’accéder au service exclusivement pour votre compte et votre bénéfice tant que l’entrepreneur convient de respecter intégralement les modalités applicables. Il vous incombe de veiller à ce que chaque entrepreneur respecte ces modalités et vous demeurez responsable de toute violation de ces modalités. Tous les droits accordés à tout entrepreneur en vertu des présentes seront résiliés sur-le-champ (i) à la conclusion des services que vous fournit l’entrepreneur et qui donnent lieu à de tels droits ou (ii) à la fermeture de votre compte ou à l’annulation de votre droit d’utilisation des services.

Matériel informatique
Dans le cadre de votre abonnement, nous vous louerons à bail de l’équipement, soit une balance et une imprimante d’étiquettes (l’« Équipement »). L’ÉQUIPEMENT EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE D’INTERFÉRENCE OU DE CONTREFAÇON. VOUS ASSUMEZ INTÉGRALEMENT LE RISQUE DE PERTE LIÉ À L’ÉQUIPEMENT À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE NOUS VOUS L’EXPÉDIONS. NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES DES PERTES, DES DOMMAGES (NOTAMMENT DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) OU DES FRAIS CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L’ÉQUIPEMENT. LES SEULES GARANTIES POUVANT EXISTER À L’ÉGARD DE L’ÉQUIPEMENT SONT CELLES QUE LE FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT A PU DONNER.

Terme et résiliation
Vous louez à bail l'Équipement pendant la durée suivante (le « Terme du contrat de location-bail ») : (i) deux ans si vous louez à bail seulement l’Équipement et (ii) le nombre de mois indiqué sur votre commande si vous louez à bail d’autres appareils en plus de l’Équipement. Sauf dans le cas de toute résiliation par vous en vertu du présent article ou de l’article 4 « Changements » figurant aux présentes, (i) vous ne pouvez pas annuler le bail pour quelque raison que ce soit et (ii) toutes les obligations de paiement en vertu des présentes et du contrat sont inconditionnelles. À la fin du Terme du contrat de location-bail, votre utilisation du service sera convertie en utilisation payée au mois. Si nous apportons des changements au Contrat qui ont une incidence négative sur vous, vous pouvez annuler votre compte et résilier le contrat de location-bail de l’Équipement en nous remettant un avis de votre décision dans les trente jours qui suivent l’envoi de notre avis vous informant de notre intention d’apporter des changements importants. Si l’Équipement cesse de fonctionner correctement pendant le Terme du contrat de location-bail, nous le remplacerons par de l’équipement neuf, remis en état ou remis à neuf d’un modèle identique ou d’un modèle doté de fonctions équivalentes, que nous vous expédierons sans délai et sans frais. Toutefois, nous ne remplacerons pas l’Équipement si nous déterminons que sa défaillance découle d’une utilisation négligente ou abusive de votre part ou d’un accident.

Frais
Les frais d’utilisation du service seront ceux dont nous aurons convenus au moment de votre inscription et ils demeureront en vigueur durant tout le Terme. Ces frais ne comprennent pas (i) les taxes de vente, taxes d’utilisation, taxes d’équipement, taxes d’accise ou autres taxes applicables, que nous facturerons séparément et ii) les frais d’affranchissement, d’expédition ou autres frais que Postes Canada ou un autre transporteur peut imposer pour faire imprimer des empreintes d’affranchissement ou des étiquettes et pour envoyer des lettres ou colis Votre abonnement au service ainsi que les paiements pour la location à bail de l’Équipement seront facturés trimestriellement à l’avance, le premier paiement étant exigible au moment de l’inscription et chaque paiement suivant l’étant à la date d’exigibilité indiquée sur la facture.

Période d’essai
Si votre abonnement comprend une période d’essai gratuit et si vous ne désirez pas qu’il se poursuive après cette période, vous devez l’annuler avant la dernière journée de la période d’essai, afin d’éviter une facturation pour le premier mois de l’abonnement une fois la période d’essai terminée.

Manquement et recours
En cas de non-respect du Contrat ou des modalités listées aux présentes et de la poursuite de ce non-respect pendant les 30 jours qui suivent notre envoi d’un avis de non-respect, nous pourrions (i) résilier le Contrat et le contrat de location-bail de l’Équipement et annuler votre compte, (ii) exiger le paiement immédiat de tous les montants exigibles en vertu du Contrat et des modalités listées aux présentes durant la période d’utilisation des services, dont les frais dont il est question à l’article « Frais » ci-dessus et tous les montants exigibles pour la location-bail de l’Équipement durant le Terme du contrat de location-bail, (iii) évaluer des frais de paiement en retard dans le cas de chaque mois pour lequel le paiement est effectué en retard et (iv) exercer tout droit et tout recours prévus par la loi.

Paiement versé par le biais de PitneyWorks
Tous les frais de Postes Canada relatifs à l’envoi de colis par l’intermédiaire du service (ces frais étant appelés des « frais d’envoi ») ainsi que tous les frais d’utilisation du service seront facturés à votre compte PitneyWorks. Tous les frais imposés par un transporteur autre que Postes Canada relativement à l’envoi de colis par l’intermédiaire du service seront facturés directement par ce transporteur.

Réglementation de Postes Canada
Si vous utilisez le service pour faire imprimer des empreintes d’affranchissement ou pour envoyer des colis par l’intermédiaire de Postes Canada, vous devez respecter tous les règlements de Postes Canada qui s’appliquent à l’utilisation du service. Si a) vous utilisez votre compte de manière frauduleuse ou illégale, b) vous n’utilisez pas votre compte durant une période de douze mois d'affilée, c) vous omettez d’exercer un contrôle suffisant sur votre compte pour empêcher son utilisation frauduleuse ou illégale ou d) vous omettez d’une autre manière de vous conformer aux dispositions des règlements postaux et des présentes modalités ayant trait au soin et à l’utilisation de votre compte, nous pourrions décider de le fermer. Vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions fermer votre compte et mettre fin à votre droit d’utiliser le service pour l’une ou l’autre des raisons décrites ci‑ dessus ou à la demande de Postes Canada. Vous convenez que l’altération ou l’utilisation abusive du service sont pénalement répréhensibles. Postes Canada a approuvé le service. À titre d’utilisateur du service, vous convenez que a) Postes Canada n’est pas partie au présent Contrat et n’aura aucune obligation ni aucune responsabilité en vertu du présent Contrat, b) nous pourrons échanger des renseignements vous concernant avec Postes Canada et, par les présentes, vous nous donnez votre approbation à cette fin, c) vous permettrez à Postes Canada d’utiliser les renseignements vous concernant à toutes les fins énoncées dans sa mission, qui est indiquée dans la Loi sur la Société canadienne des postes, d) si Postes Canada établit des spécifications relativement aux articles utilisés conjointement avec le service, notamment en ce qui a trait aux bandes d’affranchissement, aux étiquettes et à l’encre, vous n’utiliserez que les articles qui figurent sur la liste en vigueur d’articles admissibles de ce type de Postes Canada et e) vous utilisez et utiliserez votre compte uniquement dans le cadre des activités de votre entreprise ou de vos entreprises pour votre propre courrier ou, si votre entreprise principale ou vos entreprises effectuent des activités de prestation de services de préparation et de dépôt de courrier pour vos clients, le courrier de ces clients. Vous convenez également de nous fournir le nom légal et le nom commercial de votre entreprise ou de chacune de vos entreprises inscrites au Contrat, selon le cas.

Exigences du transporteur
Si vous utilisez le service pour envoyer des colis par l’intermédiaire d’un transporteur autre que Postes Canada, vous devez respecter les exigences de cette entreprise de transport. Les modalités régissant l’utilisation de FedEx aux fins de l’envoi de colis sont présentées à l’adresse https://www.fedex.com/, les modalités régissant l’utilisation d’UPS le sont à l’adresse https://www.ups.com/ et les modalités régissant l’utilisation de Purolator le sont à l’adresse www.purolator.com/fr/legal/.