Logiciel-service SendProMC

Modalités relatives au logiciel-service SendProMC

(Dernières modifications apportées le janvier 13, 2018)

Utilisation du service
Afin d’utiliser le service, vous devez effectuer le processus d’inscription. Vous pouvez utiliser le service pour le compte de tierces parties. Vous pouvez permettre à des entrepreneurs tiers d’accéder au service exclusivement pour votre compte et votre bénéfice tant que l’entrepreneur convient de respecter intégralement les modalités applicables. Il vous incombe de veiller à ce que chaque entrepreneur respecte ces modalités et vous demeurez responsable de toute violation de ces modalités. Tous les droits accordés à tout entrepreneur en vertu des présentes seront résiliés sur-le-champ (i) à la conclusion des services que vous fournit l’entrepreneur et qui donnent lieu à de tels droits ou (ii) à la fermeture de votre compte ou à l’annulation de votre droit d’utilisation des services.

Frais
Les frais d’utilisation du service ne comprennent pas les frais d’affranchissement, les frais d’expédition ni les autres frais qu’impose le transporteur pour faire imprimer des empreintes ou des étiquettes d’affranchissement et pour envoyer des lettres ou des colis par l’entremise de Postes Canada ou d’un autre transporteur.

Période d’essai
Si votre abonnement comprend une période d’essai gratuit et si vous ne désirez pas qu’il se poursuive après cette période, vous devez l’annuler avant la dernière journée de la période d’essai, afin d’éviter une facturation pour le premier mois de l’abonnement une fois la période d’essai terminée.

Paiement versé par le biais de PitneyWorks
Tous les frais de Postes Canada relatifs à l’envoi de colis par l’intermédiaire du service (ces frais étant appelés des « frais d’envoi ») ainsi que tous les frais d’utilisation du service seront imputés à votre compte PitneyWorks. Tous les frais imposés par un transporteur autre que Postes Canada relativement à l’envoi de colis par l’intermédiaire du service seront facturés directement par ce transporteur.

Réglementation de Postes Canada
Si vous utilisez le service pour faire imprimer des empreintes d’affranchissement ou pour envoyer des colis par l’intermédiaire de Postes Canada, vous devez respecter tous les règlements de Postes Canada qui s’appliquent à l’utilisation du service. Si a) vous utilisez votre compte de manière frauduleuse ou illégale, b) vous n’utilisez pas votre compte durant une période de douze mois d'affilée, c) vous omettez d’exercer un contrôle suffisant sur votre compte pour empêcher son utilisation frauduleuse ou illégale ou d) vous omettez d’une autre manière de vous conformer aux dispositions des règlements postaux et des présentes modalités ayant trait au soin et à l’utilisation de votre compte, nous pourrions décider de le fermer. Vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions fermer votre compte et mettre fin à votre droit d’utiliser le service pour l’une ou l’autre des raisons décrites ci‑ dessus ou à la demande de Postes Canada. Vous convenez que l’altération ou l’utilisation abusive du service sont pénalement répréhensibles. Postes Canada a approuvé le service. À titre d’utilisateur du logiciel-service, vous convenez que a) Postes Canada n’est pas partie au présent Contrat et n’aura aucune obligation ni aucune responsabilité en vertu de la présente convention, b) nous pourrons échanger des renseignements vous concernant avec Postes Canada et, par les présentes, vous nous donnez votre approbation à cette fin, c) vous permettrez à Postes Canada d’utiliser les renseignements vous concernant à toutes les fins énoncées dans sa mission, qui est indiquée dans la Loi sur la Société canadienne des postes, d) si Postes Canada établit des spécifications relativement aux articles utilisés conjointement avec le service, notamment en ce qui a trait aux bandes d’affranchissement, aux étiquettes et à l’encre, vous n’utiliserez que les articles qui figurent sur la liste en vigueur d’articles admissibles de ce type de Postes Canada et e) vous utilisez et utiliserez votre compte uniquement dans le cadre des activités de votre entreprise ou de vos entreprises pour votre propre courrier ou, si votre entreprise principale ou vos entreprises effectuent des activités de prestation de services de préparation et de dépôt de courrier à vos clients, le courrier de ces clients. Vous convenez également de nous fournir le nom légal et le nom commercial de votre entreprise ou de chacune de vos entreprises inscrites au Contrat, selon le cas.

Exigences du transporteur
Si vous utilisez le service pour envoyer des colis par l’intermédiaire d’un transporteur autre que Postes Canada, vous devez respecter les exigences de cette entreprise de transport. Les modalités régissant l’utilisation de FedEx aux fins de l’envoi de colis sont présentées à l’adresse https://www.fedex.com/, les modalités régissant l’utilisation d’UPS le sont à l’adresse https://www.ups.com/ et les modalités régissant l’utilisation de Purolator le sont à l’adresse www.purolator.com/fr/legal/.