E-reporting et e-invoicing : comprendre les obligations légales de la réforme

La réforme de la facturation électronique marque un tournant majeur dans la modernisation fiscale des entreprises françaises. Plus qu’une simple dématérialisation en document PDF, c’est tout un système de collecte et de transmission de données mis en place par les pouvoirs publics afin de lutter contre la fraude à la TVA.

La réforme introduit deux obligations complémentaires : le e-invoicing (transmission de la facture elle-même, notamment entre entreprises françaises B2B) et le e-reporting (transmission des données de TVA collectée à l'état).

Attention, bien que complémentaires l’e-invoicing (facturation électronique) et l’e-reporting couvrent deux périmètres distincts et complémentaires.

Pour piloter toute cette nouvelle organisation, il a fallu trouver des acteurs « juges de paix », capables de traiter de manière neutre, fiable et sécurisée toutes ces données. Des acteurs capables à la fois de gérer les flux de factures entrantes et sortantes des entreprises, tout en envoyant en parallèle des données fiscales très spécifiques à l’état.

Ce sont les plateformes agréées, elles centraliseront tous les flux financiers en direct, et feront office de facilitatrices dans l’orchestration de la collecte de la TVA sur le sol français.

Rappelons que la fraude à la TVA représente chaque année plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales pour l’état. En imposant le e-invoicing (pour les transactions entre entreprises françaises) et le e-reporting (pour les transactions internationales ou B2C), l’administration dispose d’une vision en temps réel des flux économiques.

E-invoicing vs e-reporting : comprendre les enjeux

Dans le cadre de l'obligation de e-invoicing, les entreprises sont tenues de transmettre à l'administration fiscale des informations spécifiques extraites de leurs factures, conformément aux normes sémantiques établies.

L’enjeu principal de l’e-invoicing est l’uniformisation du traitement des factures pour toutes les entreprises françaises. La réforme impose ainsi de nouvelles normes de format (Factur-X, CII, UBL2.0, etc.) qui facilitent l’interopérabilité, la compréhension et le traitement automatique par des logiciels. Moins de zones grises pour les fraudes “techniques”.

L’obligation de mentionner des éléments clés (SIREN, catégorie, pays des parties, les dates d'émission et les montants de la TVA par taux. etc.) réduit aussi les possibilités d’ambiguïté ou d’omission volontaire.

Ainsi l’état pourra recevoir et reporter des données claires et uniformisées sur TOUS les flux fiscaux en cours des entreprises.

Pour l'état, le e-reporting va s’avérer particulièrement intéressant car il lui permettra de :

suivre tous les flux financiers en cours sur le territoire
de s'assurer que la TVA collectée est bien déclarée,

offrant ainsi une cartographie fine et dynamique de l'économie française en temps réel.

L’e-reporting présente d’autres nombreux avantages. Cette méthode va notamment permettre de :

Simplifier et fiabiliser les déclarations fiscales

L’obligation de e-reporting, complémentaire à celle du e-invoicing, s’inscrit dans la volonté de l’état français de moderniser et sécuriser la gestion de la TVA en simplifiant les obligations déclaratives des entreprises.

Plutôt que de produire manuellement des déclarations périodiques de TVA, les données de facturation et de paiement sont pré remplies et fiabilisées automatiquement grâce aux transmissions électroniques.

Renforcer la traçabilité des opérations

Avec l’e-reporting, les données de facturation et de paiement seront directement transmises par les plateformes agréées à l’administration fiscale. Cette nouvelle méthode réduira les risques de faux ou d’omission de factures, facilitera les contrôles automatiques de cohérence entre déclarations de TVA et permettra de détecter rapidement les anomalies et comportements suspects.

L’administration aura accès automatiquement aux données de facturation en quasi-temps réel (émission, réception, montant, TVA, etc.). Cela rend plus difficile la dissimulation ou la falsification de factures.

Les plateformes agréées assureront que les factures soient correctement horodatées, non altérées (« inaltérabilité »), avec des formats normalisés, ce qui limite les manipulations après émission.

Réduire les écarts de TVA et les omissions

Les cas d’absence de facture ou factures fictives seront plus faciles à détecter car toutes les émissions devront transiter par une plateforme connue. Pas d’envoi “hors radar”.

L’e-reporting permet de recouper les opérations avec les déclarations de TVA, ce qui aide à identifier les erreurs, omissions ou fraudes (ex : TVA collectée non déclarée, TVA déductible exagérée).

Automatiser les contrôles

Avec des données structurées et plus complètes, l’administration pourra automatiser une partie des contrôles, faire des rapprochements fournisseur/client, analyser les anomalies. Les plateformes agréées pourront signaler certains écarts (ex : montant inhabituel, taux de TVA incorrect, absence de client assujetti, etc.).

Qui est concerné par l’e-reporting de la réforme de la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France pour les opérations entre entreprises établies en France, pour les ventes ou prestations de services.

Elles auront toutes l’obligation :

d’émettre des factures électroniques au format structuré, via des plateformes de dématérialisation partenaires (PA = Plateforme Agréée).
de transmettre à l’administration des informations de facturation (montant, TVA, etc.), et aussi des données complémentaires concernant les transactions non domestiques ou avec non-assujettis, ou des données de paiement selon les cas

Quelles sont les transactions concernées par l’e-reporting ?

C’est le point le plus technique de la réforme de la facturation électronique (et souvent celui qui prête à confusion).

En résumé : toutes les opérations non couvertes par la facturation électronique obligatoire doivent faire l’objet d’un e-reporting (transmission d’informations à l’administration). L’e-reporting concerne trois grands types de transactions :

• Les ventes B2C (la vente aux particuliers non assujettis à la TVA) : un commerçant, un e-commerçant, ou un prestataire de service qui facture un particulier. Ces ventes ne font pas l’objet de factures électroniques obligatoires, mais leurs montants et TVA collectée doivent être reportés périodiquement à l’administration.

• Les opérations B2B internationales, c’est-à-dire les opérations avec des entreprises non établies en France :

Ventes export hors UE → pas de TVA facturée, mais l’administration doit savoir qu’elles existent.
Livraisons intracommunautaires (dans l’UE) → soumises à déclaration mais exonérées en France (si client TVA intracom).
Achats intracommunautaires et importations → nécessitent la transmission de données spécifiques pour croiser avec la TVA déductible.

• Les encaissements des prestations de services.

Si la TVA est exigible à l’encaissement (ex : professions libérales, certaines prestations de service), les paiements reçus doivent être reportés. Ce reporting porte donc sur la date et le montant des encaissements, pour permettre à l’administration de suivre la TVA due au bon moment.

Les différentes approches de l’e-reporting

En tant que plateforme agréée, Pitney Bowes est capable d'accompagner les entreprises soit en transmettant l'information pour une facture qu'elle a vue passer, soit en agissant comme "passe-plat" pour les données transmises directement par le client.

Le système d'e-reporting de Pitney Bowes Invoice Services assure une conformité stricte et opère en trois étapes clés :

Collecte des données : capture systématique des informations nécessaires liées aux factures et aux paiements.
Contrôle des données : vérifications rigoureuses pour garantir l'exactitude et l'intégrité des données avant toute transmission.
Transmission des données : envoi sécurisé des données vérifiées aux autorités fiscales compétentes.

En résumé : ce qu’il faut retenir

Type de transaction	Facturation électronique ?	E-reporting obligatoire ?
B2B domestique (entreprises françaises)	Oui	Oui
B2C (ventes à particuliers)	Non	Oui
B2B international (UE ou hors UE)	Non	Oui
Prestations avec TVA sur encaissement	Oui en B2B	Oui (encaissements)

Rappel du calendrier de la réforme de la facturation électronique

À partir du 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ; obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.

À partir du 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro- entreprises.

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