Trois actualités pour rester au fait de la réforme sur la facturation électronique
1. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) changent de nom et deviennent des Plateformes Agréées (PA)
L’État a annoncé cet été un changement important de terminologie : les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) s’appellent désormais PA (Plateformes Agréées).
Cette nouvelle dénomination ne modifie pas le fonctionnement du dispositif, mais apporte une meilleure clarté. L’objectif est de faciliter la compréhension, notamment pour les PME et TPE qui ne sont pas toujours familières avec la terminologie administrative.
De leur côté, les Opérateurs de Dématérialisation (OD) prennent à présent le nom de Solutions Compatibles, une appellation qui reflète plus clairement leur rôle d’intermédiaires techniques pouvant jouer un rôle dans le processus de facturation, sans pour autant disposer d’un agrément officiel de la DGFiP les habilitant à recevoir ou transmettre des factures.
Parallèlement, le Portail Public de Facturation (PPF) prend également une nouvelle dénomination : Portail National de Facturation (PNF).
Le passage de « Plateformes de Dématérialisation Partenaires » à « Plateformes Agréées » ne change pas les fonctionnalités des plateformes certifiées, mais renforce le message autour du rôle effectif joué par ces acteurs. Le terme « Partenaire », jugé imprécis, ne traduisait pas suffisamment la dimension officielle de ces acteurs. Le choix du mot « Agréée » met en avant l’essentiel : leur immatriculation officielle par l’État français.
Cet agrément atteste du respect des normes techniques et de sécurité les plus strictes et confère à ces plateformes un rôle central dans la facturation électronique.
Les PA assurent ainsi plusieurs missions essentielles :
- L’émission et réception des factures électroniques au nom de leurs clients, dans les formats structurés de la réforme (Factur-X, UBL, CII). Elles ne se contentent pas de transmettre : elles vérifient la conformité réglementaire, des mentions légales aux taux de TVA
- La transmission sécurisée des données vers la DGFiP via le Portail National de Facturation (PNF), grâce à des infrastructures fiables et une expertise technique pointue
- L’interopérabilité avec l’écosystème, en facilitant les échanges entre le PNF et les autres PA, garantissant ainsi une communication fluide entre entreprises, quel que soit leur prestataire
- L’e-reporting, obligation de concentration et de transmission de données concernant les transactions B2C, B2B internationales ainsi que celles hors champs TVA
L’obtention de l’agrément impose parallèlement le respect de standards de sécurité exigeants, comme la certification ISO 27001, garantissant la protection des données sensibles - une garantie indispensable dans le contexte actuel de cybersécurité.
De plus les PA doivent assurer une traçabilité complète et un reporting détaillé, offrant une transparence totale sur les flux de facturation. Ce cadre facilite les contrôles internes et simplifie les échanges avec l’Administration.
2. L’Annuaire du Portail National de Facturation est en production ;
Pitney Bowes y est désormais raccordé avec succès
Le 27 juin 2025 a marqué le lancement officiel de l’Annuaire, un tournant critique de la préparation à l’implémentation de la réforme.
Cet Annuaire joue un rôle central dans la transmission des factures électroniques. Véritable outil d’orientation, il permet d’identifier avec précision à quelle entreprise (voire à quelle division ou quel service au sein d’une entreprise, fonction du maillage défini) ou à quelle plateforme adresser une facture.
Avant toute création ou modification d’une adresse de réception dans l’Annuaire du PNF, une Plateforme Agréée doit obtenir un mandat formel signé par l’entreprise qui souhaite la déclarer comme étant sa PA de réception.
Le mandat devra préciser les nom & SIREN de l’entreprise, l’identité de la PA, les adresses de réception concernées, la date de début et contenir la signature d’un représentant légal.
Dans ce contexte, Pitney Bowes a d’ores et déjà réalisé avec succès le raccordement de sa Plateforme Agréée Pitney Bowes Invoice Services à l’Annuaire du PNF. Nous avançons ainsi un peu plus vers la levée des réserves pour une certification définitive, et la mise en production effective des échanges nécessaires à l’implémentation de la réforme.
3. L’AFNOR avance sur la mise en application pratique des spécifications de la réforme avec la publication de 3 normes
L’AFNOR occupe une place essentielle dans la mise en œuvre de la réforme de la facture électronique. Sa mission : définir les normes qui assurent à la fois l’interopérabilité entre tous les acteurs (Entreprises, Plateformes Agréées, Solutions Compatibles, Administration) et la conformité réglementaire des échanges. Ces référentiels constituent la colonne vertébrale technique et organisationnelle du nouveau dispositif.
En 2025, trois normes majeures ont été publiées :
- XP Z12-012 : cette norme fixe le cadre des formats de factures électroniques (Factur-X, UBL, CII) et décrit les statuts de cycle de vie des documents (émise, transmise, rejetée, acceptée, payée, ...), garantissant ainsi un suivi homogène et traçable des factures tout au long de leur traitement
- XP Z12-013 : elle définit des API standardisées permettant aux PA et au PNF de communiquer entre elles de manière fluide et sécurisée. Ces interfaces techniques couvrent notamment l’échange de factures, la gestion des statuts et la remontée des accusés de réception, afin d’éviter toute dépendance à des solutions propriétaires.
Elle décrit plus spécifiquement:
*Les protocoles REST/JSON et SOAP/XML, afin de couvrir les besoins des SI modernes et des environnements plus anciens ;
*Les services API obligatoires : transmission de factures et d’avoirs, consultation et mise à jour des statuts, synchronisation des adresses de réception via l’Annuaire, gestion des messages de rejet et des accusés de réception ;
*Les contraintes techniques : authentification par certificats qualifiés (eIDAS, RGS**), chiffrement TLS 1.2 ou supérieur, journalisation obligatoire des appels API pour traçabilité.
Cette standardisation évite la fragmentation technique et garantit l’interopérabilité totale, quelle que soit la plateforme choisie.
- XP Z12-014 : cette norme recense et formalise les principaux cas d’usage B2B (facturation domestique, intra-groupe, internationale, auto-facturation, avoirs, etc.) pour anticiper l’ensemble des scénarios concrets rencontrés par les entreprises et garantir un traitement cohérent quelle que soit la complexité des flux.
Ces normes, désormais reconnues comme références nationales, structurent le fonctionnement du système. Elles assurent que la création, la transmission et le traitement des factures électroniques répondent aux exigences légales, tout en offrant un langage commun à l’ensemble des acteurs du marché.